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770 résultats pour « Pfeffer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00784

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Enfin, je ne comprends pas pourquoi nous retirerions une épine du pied de Pfeifer en Roumanie en achetant leur usine, eux qui ont limogé leur équipe dirigeante début 2016 pour des motifs qui ne sont évidemment

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Annonces BODACC143 résultats

Journal officiel
Créations

KERSULEC, Sophie, Jacqueline, Marie, PFEFFER

SIREN 102452802Greffe du Tribunal de Commerce de Vannes

19/03/2026

Voir →

Créations

PFEFFER-- JOB, Yoann, Wiktor, Cyrilek

SIREN 100366665Greffe du Tribunal Judiciaire de Metz

19/02/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LABORATOIRE FREDERIQUE PFEFFER

SIREN 510437502Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

12/02/2026

Voir →

Créations

PFEFFER, Anthony

SIREN 991804279Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

30/09/2025

Voir →

Dépôts des comptes

PFEFFER PROTHESE DENTAIRE

SIREN 317802692Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

28/08/2025

Voir →

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00689

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

la salariée un manquement à son obligation de loyauté consistant à ne pas avoir informé son employeur ni de sa participation au sein d'une société fictive, la société Pro à Pro, fournisseur du groupe PFE

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b0743bcaf505db696789

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

jours après une notification faite à l'emprunteur par lettre recommandé avec avis de réception. » Une première mise en demeure a été adressée à Mme [V] le 6 mai 2015 à la suite de laquelle la BNP PFF

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0520DEC002242093

Admin. suprême

20 mai 1997

20 mai 1997

D.H., arrêt Pfeifer et Plankl c. Autriche du 25 février 1992, série A n° 227, p. 16-17, par. 37).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

AFFAIRE SCHÖPSc/ALLEMAGNE

ECLI:CE:ECHR:2001:0213JUD002511694

Admin. suprême

13 février 2001

13 février 2001

être le cas –, elle doit être établie de manière non équivoque   ; la renonciation à des droits de nature procédurale exige par ailleurs un minimum de garanties correspondant à sa gravité (arrêt Pfeifer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0209JUD000914216

Admin. suprême

9 février 2021

9 février 2021

son identité personnelle et de son intégrité morale, et que celles-ci relèvent de la vie privée même si les critiques dont la personne fait l’objet sont exprimées dans le cadre d’un débat public ( Pfeifer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0907DEC004501618

Admin. suprême

7 septembre 2021

7 septembre 2021

réputation d’une personne fait partie de son identité personnelle et de son intégrité morale, qui relèvent de sa vie privée même si cette personne fait l’objet de critiques dans le cadre d’un débat public ( Pfeifer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0915DEC000174205

Admin. suprême

15 septembre 2009

15 septembre 2009

En outre, pour entrer en ligne de compte sous l’angle de la Convention, elle doit s’entourer d’un minimum de garanties correspondant à son importance ( Pfeifer et Plankl c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0717JUD003122115

Admin. suprême

17 juillet 2018

17 juillet 2018

  The right to protection of reputation is encompassed by Article 8 of the Convention as part of the right to respect for private life, even if the person is criticised in a public debate (see Pfeifer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0318JUD002693315

Admin. suprême

18 mars 2021

18 mars 2021

the Convention, the Court considers that it is not necessary to examine whether there has been a violation of Article 6 in this case (see, among other authorities, Standard Verlags GmbH and Krawagna-Pfeifer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1030JUD000175908

Admin. suprême

30 octobre 2018

30 octobre 2018

réputation d’une personne fait partie de son identité personnelle et de son intégrité morale, qui relèvent de sa vie privée même si cette personne fait l’objet de critiques dans le cadre d’un débat public ( Pfeifer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0213JUD006194908

Admin. suprême

13 février 2018

13 février 2018

réputation d’une personne fait partie de son identité personnelle et de son intégrité morale, qui relèvent de sa vie privée même si cette personne fait l’objet de critiques dans le cadre d’un débat public ( Pfeifer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0122JUD007206810

Admin. suprême

22 janvier 2019

22 janvier 2019

réputation d’une personne fait partie de son identité personnelle et de son intégrité morale, qui relèvent de sa vie privée même si cette personne fait l’objet de critiques dans le cadre d’un débat public ( Pfeifer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0224JUD002183009

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

  France , n o   64915/01, §   70, CEDH 2004 ‑ VI, Pfeifer   c.   Autriche , n o   12556/03, § 35, 15   novembre 2007, Polanco Torres et Movilla Polanco c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0830JUD005544212

Admin. suprême

30 août 2016

30 août 2016

France , n o 64915/01, § 70, CEDH 2004‑VI, Pfeifer c. Autriche , n o 12556/03, § 35, 15 novembre 2007, et Almeida Leitão Bento Fernandes c. Portugal , n o 25790/11, §   45, 12 mars 2015). 33.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0410JUD006169700

Admin. suprême

10 avril 2008

10 avril 2008

Suède , arrêt du 21 février 1990, série   A n o 171 ‑ A, §   66, Pfeifer et Plankl c. Autriche , arrêt du 25 février 1992, série   A n o 227, §   37, et Thompson c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0614JUD004465218

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

  Slovaquie , Standard Verlags GmbH et Krawagna-Pfeifer c. Autriche ).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0604JUD003195511

Admin. suprême

4 juin 2020

4 juin 2020

#xa0;   La Cour rappelle aussi que le droit à la protection de la réputation est un droit qui relève, en tant qu’élément du droit au respect de la vie privée, de l’article 8 de la Convention ( Pfeifer

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0405REP001757290

Admin. suprême

5 avril 1995

5 avril 1995

D.H., arrêt Colozza précité, p. 14, par. 28 ; arrêt Pfeifer et Plankl c/ Autriche du 25 février 1992, série A n° 227, pp. 16-17 par. 37).   66.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0728JUD002538102

Admin. suprême

28 juillet 2009

28 juillet 2009

In such circumstances, it cannot be said, therefore, that the applicant unequivocally and intentionally waived his rights under Article 6 (see Jones , cited above, and, mutatis mutandis , Pfeifer and Plankl

Source officielle