référence à l'article R. 643-12 du Code de la sécurité sociale, qui concerne seulement les périodes d'assurance, alors que l'article R. 643-13 du même Code organise seul la validation des périodes d'invalidité

Les documents versés par Pierre C..., pour étayer sa défense, font état soit de la période antérieure à 1990, soit de la période postérieure à juillet 1995 ; qu'en outre, il était diffusé des documents

prévue par les parties ; que, dès lors, en énonçant lapidairement que la convention collective applicable ne prévoyait pas de période d'essai systématique, préalable à tout engagement, la cour d'appel

la vie courante pendant la durée de l'incapacité totale de travail ; " alors que, d'une part, la date de consolidation des blessures d'une victime ne coïncide pas nécessairement avec la fin de la période

de garantie, vous serez à nouveau rémunéré conformément à la grille en vigueur telle que définie par l'accord d'entreprise du 9 juin 1994 et de ses avenants subséquents" ; qu'ainsi mise à part une période

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des salaires de la période de protection et des congés payés afférents à cette période, à titre d'indemnité pour

premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire irrecevables les demandes du salarié en nullité de son licenciement avec réintégration accompagnée d'un rappel de salaires correspondant à la période

* L'EARL GARNIER-PERRAUD ET MONSIEUR X...

" et non de "création de droits" ; qu'en conséquence, les indemnités journalières servies pendant une période de maintien de droits ne sont pas assimilables à un temps de travail salarié pour l'étude de

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Sovemoc par un contrat à durée déterminée de 24 mois à compter du 1er août 1995 avec une période

Y... a été embauché par la société Lilp sur la base d'une lettre d'engagement en date du 30 janvier 1991 prévoyant une période d'essai de 3 mois; que le salarié a pris ses fonctions le 6 mai 1991; qu'un

de la répression des fraudes a pu constater que la marge pratiquée pendant l'opération de promotion n'était pas différente de la marge normale de l'entreprise (le coefficient multiplicateur pour la période

A... bien fondé à solliciter, non pas des rappels de salaire au titre des périodes travaillées, mais des rappels de salaires afférents aux périodes non travaillées ; qu'en statuant ainsi après avoir relevé

douze mois de salaires prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, 1 ) que se conforme aux dispositions de l'article L. 122-32-4 l'employeur qui, à l'issue de la période

Le 26 octobre 2016, l'employeur a notifié la rupture de la période d'essai du second contrat, à effet du 3 novembre suivant. 3.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Madame Marie-Brune BEGOUEN Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-Greffier Rôle n° ENTRE

DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1146, 1315 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE DAUSTER, LICENCIE POUR LE 1ER JUIN 1970 PAR LA SOCIETE ANONYME PERLA

Victor Y..., d'abord, avec Mme Perla X..., ensuite, à payer à Mme Z... la somme de 4 600 euros pour appel abusif et encore celle de 3 200 euros pour appel abusif, la cour d'appel a indemnisé deux fois