premier permis de construire avait été obtenu, la société Porty n'aurait pas été contrainte de déposer une seconde demande de permis de construire et n'aurait pas été soumise aux conséquences sur la valeur

Sur la responsabilité de la SELARL [F], [P], [U]: Le manquement de diligence de Me [F] ne peut donner lieu à réparation d'une perte de chance que s'il a eu pour conséquence la disparition certaine

. 14, R. 266-3 du Code de la route, 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la suspension du permis

[W] et [O] [F] ont assigné la société à responsabilité limitée Les Lofts de Palombaggia (la SARL) en démolition des constructions édifiées par cette société conformément à un permis de construire du 10

sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que l'incidence professionnelle comprend notamment la perte de chance de promotion professionnelle ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter

L'ONIAM fait grief à l'arrêt d'inclure dans l'indemnisation allouée à Mme [F] une somme de 30 420 euros au titre de la perte de chance de gains professionnels actuels, alors « qu'une perte de chance de

de valeur vénale du fonds de commerce, le retard d'indemnisation et la perte de chance d'exploiter à nouveau, les autres préjudices liés à l'exploitation et les pertes touchant aux matériels, au mobilier

Pierre contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle en date du 17 janvier 1991, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné a 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

réquisitions du ministère public ; " aux motifs qu'il ressort des pièces fournies par la plaignante qu'elle a fait l'acquisition d'un lot de copropriété dans l'immeuble C qui a fait l'objet d'un permis

devant lui revenir ; AUX MOTIFS QUE - Perte de gains professionnels futurs.

été diligentée, les consorts B... ont maintenu leur revendication en faisant valoir que la parcelle litigieuse correspondait au terrain donné en dot en octobre 1849 à Rose G... avec la dénomination Pero

Steeve X... avait fait croire à son père qu'il avait obtenu le permis de conduire à l'occasion de son service militaire et admis qu'il avait menti à son père sur son permis ; dès lors en affirmant, pour

du fait de l'accident dont l'entière responsabilité incombait au prévenu ; "aux motifs qu'en l'état des documents joints ou produits, la partie civile ne saurait sérieusement prétendre à une perte

, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2) alors que la perte du goût et de l'odorat constituant un préjudice corporel de caractère objectif, la cour d'appel ne pouvait indemniser un tel

[X] s'apparentent à une perte de chance, dire et juger que l'indemnisation de M.

d'une indemnité pour la prétendue perte de loyers, de rapporter la preuve du défaut d'achèvement de l'appartement à la date de leur demande ; qu'en condamnant M.

des droits de l'homme, 160-1, 480-4 du code de l'urbanisme 385, 386, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de construction non conforme au permis

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 juin 1998, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende et a ordonné