d'indemnisation des investisseurs dont le conteneur ne pouvait plus être représenté ; que, par ailleurs, les mis en examen ont souligné qu'il était dans l'intérêt des investisseurs que les indemnités perçues

. ; qu'en effet, les familles suivantes ont perçu à tort l'Aide aux Familles pour l'emploi d'une assistante maternelle : - Danielle Z..., la somme de 24 850 francs de septembre 1993 à octobre 1995 ;

base lécale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas si les conditions de fixation de cette rémunération, supérieure de plus de 85 000 francs à celle perçue

[I] réclamait que cette indemnité fût calculée sur la base du "salaire de 5 694,20 euros perçu durant les trois derniers mois précédant la rupture", intervenue le 6 juin 2018 avec dispense de préavis ;

devaient être retenus pour se prononcer sur une discrimination à l'époque où les faits étaient susceptibles d'être pris en compte pour se prononcer sur d'éventuelles augmentations, ce que la cour d'appel a perdu

Saint-Etienne Extérieur" ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 7 décembre 1989) d'avoir dit que la circonscription Saint-Etienne Châteaucreux avait perdu

récolte, couvrant la perte subie et le gain manqué ; qu'en énonçant, pour rejeter sa demande tendant à être indemnisée de la perte du vin que les 3 383 kg de raisin - poids non contesté des raisins perdus

UPS fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions et fins de non-recevoir qu'elle a invoquées puis de décider que la société UPS devait à la société Helvetia la garantie des matériaux endommagés ou perdus

condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement ferme ; " aux motifs que les deux prévenus ont recelé des cartes de paiement dont ils ne pouvaient ignorer l'origine frauduleuse, car eussent-elles été perdues

n'est pas possible d'envisager, quant à la culpabilité, en fait comme en droit, la solution du tribunal, qu'en effet un doute subsiste en ce qui le concerne ; qu'ainsi par exemple, la victime dit avoir perdu

X... étant nul et de nul effet, il était en droit de prétendre aux salaires perdus du fait de l'inexécution par la société Forafrance de son obligation de lui fournir du travail et ce jusqu'à ce que l'employeur

l'article L.253 du Code de la sécurité sociale (ancien) il ne pouvait bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie au delà du 5 février 1976, alors qu'en estimant que l'intéressé avait perdu

X... qui, à la suite d'un examen artériographique, a perdu toute acuité visuelle, pour avoir manqué à son obligation d'informer le patient des risques inhérents à l'examen envisagé, alors que, d'une part

de revenus un taux de frais de 50 %, sans préciser de quels frais il s'agissait et sans répondre aux conclusions de la CSME soutenant qu'aucun impôt ou charge ne pouvait être déduit du revenu estimé perdu

grief à l'arrêt d'avoir annulé la vente du 29 mars 1955, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de gratuité instituée par l'article 918 du Code civil ne vaut que pour les ventes à fonds perdus

retenant, pour rejeter sa demande, que, si elle avait effectivement exercé une activité de consultation ou de rédaction d'actes en matière juridique durant plus de cinq années, cette activité avait perdu

seulement que la proportion des promotions au choix dans un échelon d'avancement ne peut être supérieur à 40 %; que l'arrêt qui a dit que Mme Y... n'avait pas subi de préjudice, alors qu'elle avait au moins perdu

accompagnée d'aucune autre circonstance ; 2 / que les juges du fond se devaient de rechercher si, au regard du marché immobilier et aux caractéristiques de l'immeuble, la liquidation judiciaire n'avait pas perdu