détaché à temps complet auprès d'une organisation syndicale pour l'exercice de divers mandats ; qu'avant ce détachement, il était affecté au poste de responsable opérationnel convoi et percevait

la mise hors de cause de la société Mixad, tout en constatant qu'elle fournissait à la société Webmastore, dans le cadre d'un contrat de partenariat commercial en contrepartie duquel elle percevait

Philippe X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en acceptant de percevoir pendant dix

défendeur ; qu'en condamnant le notaire à verser à l'acquéreur le montant du prix versé en vain pour une opération qu'il n'aurait pas conclue s'il avait été mieux informé et la perte de chance de percevoir

A... la différence entre les intérêts perçus depuis le 15 novembre 2010 et ceux qu'elle aurait dû percevoir en application du taux légal de 0,65 % l'an » ; alors 1/ que la présence, dans un acte de prêt

, en raison de la pollution provenant de ce centre, à un risque certain de se voir refuser une récolte légumière ou autres à forte valeur ajoutée, leur causant un préjudice de perte de chance d'en percevoir

de travail ; qu'en l'espèce, Mme L... sollicitait le paiement des sommes de 106 147,84 euros et 10 614,78 euros correspondant aux montants des salaires et congés payés afférents qu'elle aurait dû percevoir

litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

dette (1 445 368,70 francs) ne suffit pas à écarter l'abus de droit du créditeur dès lors que ce dernier par la mise à prix des biens immobiliers en cause savait que la saisie ne pouvait permettre de percevoir

Z... n'avait duré qu'un peu moins de quinze mois et que celui-ci percevait avant l'accident un salaire annuel de 61 493 francs, mais qui lui a alloué une indemnité de 230 000 francs, soit près du triple

salon de massage, le délit de proxénétisme, tel que défini à l'article 234-1,6 du Code pénal, ne se trouvait pas davantage constitué à l'égard du prévenu dont il était constaté par ailleurs qu'il ne percevait

.. avait également invoqué des faits constitutifs du délit d'escroquerie, en disant notamment (mémoire, p. 38 et 39) que la banque avait fait usage d'une fausse qualité de mandataire en bourse, en percevant

Z... représentait en France la société Laura et percevait à ce titre des commissions ; qu'en omettant de rechercher si de tels rapports n'excluaient pas que cette société ait pu, sans la moindre vérification

d'autre part, les stipulations du contrat étaient, en tout état de cause, insusceptibles de caractériser le lien de subordination ; que conformément à l'article 4, chacun des deux chirurgiensdentistes percevait

protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir

14 heures 30 », le conseil de prud'hommes en a déduit que ses journées de travail couvraient entièrement la période comprise entre 11 heures 45 et 14 heures 15, et qu'il était par suite en droit de percevoir

définissant l'incapacité de travail stipulait clairement que la garantie ne pouvait être acquise qu'à un assuré exerçant effectivement une activité professionnelle rémunérée, âgé de moins de 65 ans... et percevant

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1990), d'avoir accueilli le recours de Mme X..., alors qu'un assuré atteint d'une longue maladie ne peut percevoir