Selon ce texte, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L. 3211-2-1 pour tenir compte de

cour d'appel a violé les articles D. 172-2 et D. 172-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que seule la pension d'invalidité versée par le régime général peut

La société HCAP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 juin 2019, alors « que la qualification d'émanation d'État, qui permet au

3008, à 5 heures 24 du matin ; que les dispositifs de surveillance mis en place le 16 mai 2016 ont permis de prendre en filature le véhicule Peugeot 3008 immatriculé [...] conduit par M.

D'une part, les faits de pénétration sexuelle ont donné lieu à la mise en examen du demandeur pour viol aggravé.

N... ne permet pas la vérification de son identité et de sa prétendue minorité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort du dossier de la procédure que B...

question n° 4 : "l'accusé Didier X... est-il coupable d'avoir, à Saint-Just-Luzac, le 18 juillet 1995, commis, sur la personne de Renée Y..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration

que cette pratique (sans doute explicable par l'éloignement des parties concernées) était usuelle, ce qui exclut toute intention coupable chez l'auteur ; que l'absence de signature du pétitionnaire peut

B... coupable d'agression sexuelle sur mineure par personne ayant autorité et de l'avoir condamné à une peine de douze ans de réclusion criminelle alors : « 1°/ que la cour d'assises ne peut connaître

sexuelle sur Berthe Y..." ; "alors que la cour d'assises ne peut connaître d'aucune autre accusation que celle résultant de la décision de mise en accusation ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de mise

que la cour d'appel était assistée, lors des débats, de Mme X..., greffier, et que le président a signé la minute avec le greffier ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette seule mention ne permet

constaté que ces faits sont prescrits et dit n'y avoir lieu à suivre de ce chef contre quiconque ; "aux motifs que sur l'appréciation des charges et plus particulièrement la matérialité des faits, il peut

recours amiable est sanctionné par l’inopposabilité des arrêts de travail en ce qu’il prive l’employeur d’un recours effectif ; la communication prévue dans le cadre de la procédure juridictionnelle ne peut

des sols; "aux motifs que "la Cour confirmera le jugement entrepris sur la culpabilité et sur la sanction, qui ont été bien appréciées, y compris la mesure de démolition, dans la mesure où rien ne permet

litige sur l'existence ou le nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que le juge ne peut

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son action directe contre l'assureur irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que si l'assureur peut se prévaloir à l'égard des créanciers de son assuré de la règle

de conclusions, l'arrêt a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en conséquence, le juge ne peut

empêché de répondre aux conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 783 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du même code ; 2°/ que le juge ne peut