A CEDE A TITRE D'ECHANGE A LA SOCIETE LES VILLAGES DE VACANCES UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT INDIVISEMENT A SON EPOUSE ET A LA MERE DE CELLE-CI; QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE QUE LES ARBRES SE

Sur les 3 moyens, réunis : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 1995) de fixer à un certain montant le prix de rétrocession d'une parcelle leur ayant

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 19 septembre 1971, Mme X... a reçu, de ses parents, à titre de donation-partage, diverses parcelles

Il soutient que le chemin d'accès à la parcelle, dont il est propriétaire, se dégrade, que deux véhicules ne peuvent s'y croiser et que les frais d'entretien, qui devaient être partagés, ne le sont pas

équivoque et attribuaient la propriété de la parcelle C 799 aux consorts Y... dans la mesure où la parcelle C 777p serait devenue C 799 après la rénovation du cadastre, sans constater que l'acte du 24

Elle ajoute que la cour de cassation a précisé que les constructions devaient être restituées en "état normal d'usage".

-Y...devaient payer à MM.

X..., la cour d'appel, qui a redonné à l'accord par lequel la parcelle avait été occupée par M.

traversant la parcelle BM 321 devait être actée par voie notariée en fonds servant pour permettre le passage sur cette parcelle pour permettre d'accéder au terrain parcelle BM 320 qui seront donc un fonds

D..., correspondant à un droit de passage sur la moitié du pont située au-delà de la limite du chemin indivis, et la mention du nom de la rivière, que par courrier du 4 janvier 1997, M.

Y... diverses parcelles de terre qui ont été mises à disposition d'un GAEC devenu le GAEC du Nouvel Horizon (le GAEC) ; que M. et Mme X..., aux droits desquels se trouvent aujourd'hui les consorts X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les parcelles C 306, 307 et 1663 sur la commune de MARCILLY-LECHATEL bénéficient d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave sur les parcelles

succession de Jean Maxime X... la somme de 108 872,55 euros au titre d'avantages qui lui ont été consentis au titre de la vente du cheptel mort et vif cédé en 1985 et au titre de la vente de deux parcelles

REPRISE QUE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845, ALINEA 9 DU CODE RURAL, ET NON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DUDIT CODE; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES EFFETS DU BAIL, CONCLU LE 3 DECEMBRE 1964, DEVAIENT

sont situées en bordure de route et proches d'un terrain pour lequel un certificat d'urbanisme aurait été délivré, la requérante n'est pas fondée à soutenir que ces parcelles devaient être regardées comme

X..., propriétaire de deux parcelles données à bail à M. Y..., a délivré à celui-ci congé afin de reprise personnelle de ces parcelles ; que M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au classement en zone ND des parcelles n os 61, 1248 et 1253 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération

des dispositions de l'article 21 du code rural que la loi ne garantit aux propriétaires ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle d leurs apports, ni une équivalence parcelle