Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01668_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le PADDUC précise également que la continuité avec ces formes d’urbanisation existante doit être appréciée en fonction de trois critères : la contiguïté, le respect de la forme urbaine existante et la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005216_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
B n°2426 en zone agricole stratégique qui est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit : la parcelle est intégrée dans l'enveloppe urbaine et son classement en zone agricole
Source officielle2ème chambre
DTA_2401351_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs,
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237398
12 octobre 2016
12 octobre 2016
d'une " dent creuse " de l'urbanisation apparue postérieurement à l'adoption du plan, seules sont applicables les dispositions sur les reconstructions figurant à l'article B.A-6 du plan ; 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000572_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La surface d'urbanisation a été ainsi portée de 340,8 hectares en 2005 à 411,4 hectares en 2016.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00143_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
permettant d'apprécier le caractère limité de l'extension ainsi que les modalités de mise en œuvre du principe d'extension limitée de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201201_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A et à Mme B un permis de construire une maison et une piscine sur les parcelles cadastrées section A n° 108 et F n°s 1196 et 1198, situées au lieudit " Pietra Pinzuta ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100906_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D C un permis de construire une maison, une cave et une piscine sur les parcelles cadastrées section K n°s 679 et 690, situées au lieudit " Saint-Julien ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000396_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Ces zones sont dans la continuité d'une urbanisation existante ou insérées dans le tissu urbain mais n'ont pas une capacité suffisante en équipements pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble
Source officielle1ère chambre
DTA_2201152_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 août 2022 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison avec piscine sur les parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2201154_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 8 août 2022 par lequel le maire de Bonifacio a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2100463_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B C et Mme A C un permis de construire une maison sur les parcelles cadastrées section B n°s 257, 266, 268 et 848, situées au lieudit " Baritella ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004672_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La parcelle de la requérante, d'une surface de 666 m², est vierge de toute construction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905877_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Elle soutient que : - les parcelles cadastrées section AB n° 139 et 166 se situent en continuité de l'urbanisation existante et les auteurs du PLU ont commis une erreur de droit en s'abstenant de prendre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108701_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ils sont situés hors de l'enveloppe urbaine. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302011_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Si la requérante entend également se prévaloir du fait que la parcelle, située en continuité immédiate avec le village de Beg Ar Roz serait ouvert à l’urbanisation au regard de la loi littoral, cette dernière
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004144_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il fixe aussi pour objectif de " conforter l'urbanisation dans les espaces urbains et les pôles de vie autour des transports en commun réguliers ". 32.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004994_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Si le requérant prétend que la zone Nh en litige serait similaire à celle qui en est voisine à l'Ouest et a été classée en zone urbaine UP2b, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'urbanisation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01446_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Les modifications relevées aux points 7 et 8 conduisent à reclasser 40,48 hectares de parcelles en zone naturelle ou en zone à urbaniser actuellement fermées à l’urbanisation, dont 38,31 hectares de parcelles
Source officiellePage 34 sur 844