[F] [T] étaient propriétaires indivis de plusieurs parcelles de terrain situées à [Localité 12] (Puy-de-Dôme), constituant des lots destinés à recevoir des immeubles en construction.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, M. et Mme A et B E, représentés par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et associés, demandent au juge des référés

d'au moins trois mètres puis par une voie d'accès créée directement sur la parcelle d'une largeur de 5 mètres.

Cet acte de vente ne mentionne aucune servitude de passage, excepté concernant d'autres parcelles, n° [Cadastre 8] et [Cadastre 9], grevées d'un droit de passage au profit des parcelles situées au sud

prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social, demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Pascal-Yves

de nationalité Française née le 19 Novembre 1952 à GOURDON (46300) Profession : Retraité, demeurant...-19130 OBJAT représentée par Me Christakis CHRISTOU, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE

Il y a deux accès extérieurs pour piétons et deux pour les camions du côté de la voie goudronnée longeant l’entrepôt, en très bon état.

l'instruction : 06 Septembre 2010 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Janvier 2011 Date de mise à disposition : 22 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 ; substitué par : Me Richard TORRENTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1576 INTIME : Monsieur [A] [L] né le [Date naissance 3] 1966 à

sur la parcelle A [Cadastre 11] au profit de la parcelle A [Cadastre 5] appartenant à Monsieur [L],(acte du 16 décembre 2004) - prononcé l'extinction de la servitude de passage existant sur la parcelle

O... en date du 5 septembre 2016, dit que la proposition de passage par les parcelles A [...] et [...] , selon solution n° 3 de ce rapport sera retenue pour désenclaver la parcelle [...] , selon le tracé

des charges, - débouté l'association syndicale libre du lotissement de [Localité 27] de sa demande tendant à libérer et à désencombrer sous astreinte le passage menant au parcelles AO [Cadastre 13] et

Elle comprend notamment : 1°) Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () ".

G A J, représentés par Me Gourdin, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler la délibération du 4 juin 2018 du conseil municipal de la commune

Cette parcelle forme un terrain nu en nature de friche et bois taillis, libre de toute occupation, de forme rectangulaire.

La SCCV Domaine des Chênes a déposé une demande de permis de construire le 4 mars 2020, complétée le 29 juillet suivant, portant sur la construction de onze maisons individuelles en R+1 sur une parcelle

dispose d'une façade sur la rue de la Légalité, voie goudronnée selon le premier juge séparant la parcelle d'une zone pavillonnaire ; elle se trouve sur les lieux à proximité du cimetière et du centre

demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 12 février 2018 par lequel le maire de Fuveau s’est opposé à leur déclaration préalable portant sur la division foncière d’une parcelle