exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

acquises, l'obtention d'un permis de lotissement, la pré commercialisation de 50% des parcelles en VEFA, l'obtention d'un prêt à la vente de ces parcelles ; -Juger qu'il ne lui est dû aucune forme

De passage au siège, le 11 août 1999, Monsieur X Pascal se fait "sortir", par le responsable informatique, le fichier client de la division "Anneaux liquides" de la société, établi sur les cinq dernières

à une clientèle de passage. 2.

[N], sous astreinte, à produire les bordereaux de souscription des stock-options sur toute la durée du contrat du travail, ainsi qu'un état Air France de leur valeur de souscription pendant la durée de

laquelle vient la société FUN LOISIRS suivant fusion absorption, divers locaux à usage de bowling- bar- activités annexes, dépendant d'un immeuble sis [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 4], pour une durée

APPELANTE : Mme Pascale Marie-Paule X... épouse Y...

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

No 06/03698 AFFAIRE : Pascal X...

[V] a donné à bail rural à ferme à la société d'exploitation du Domaine de la Bressande, pour une durée de 30 ans, les parcelles en nature de champs cadastrées : - sur la commune de [Localité 24] :

G : 13/ 06363 Mme Pascale X... épouse Y... C/ M. Yan Y...

de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; Attendu, selon

de l'entretien et, le cas échéant, la durée du trajet."

Pascal X... et M.

X..., elle-même agent des services hospitaliers au salaire modique, qui avait acquis une parcelle boisée et un terrain à bâtir en décembre 2008 sur lequel elle avait fait édifier, sans que les modalités

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

[S], a donné à bail rural des parcelles à M.