COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2017 N°2017/1537 Rôle N° 16/12998 SARL RHONE CHARPENTE COUVERTURE MACONNERIE (RC2M) C/ [D

du 24 mai 2022 par lequel le maire de Tréguier l'a mis en demeure de réaliser des travaux respectivement dans le délai d'un mois et de trois mois sur son immeuble situé 21 place du Martray sur la parcelle

cadastrée sous le n° AB 345 dont elle était propriétaire, n'a porté atteinte à aucun droit que ladite académie détenait sur cette parcelle dès lors qu'il est constant qu'en vertu des dispositions alors

civile immobilière (SCI) California Creek, représentée par Me Cornille, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le maire de la commune de Meschers-sur-Gironde (Charente-Maritime

Par un arrêté de péril imminent en date du 31 janvier 2021, le maire de la commune d'Acy-en-Multien a ordonné à la société MCE, propriétaire d'un immeuble sis 8 bis rue de la Libération sur la parcelle

plus adaptée alors que la conservation partielle des murs du rez-de-chaussée ou du 1er étage était évoquée dans certaines conditions, après avis d'un bureau d'étude, pour assurer la protection de la parcelle

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X... au lieu de celle de la parcelle où devait être implantée la construction résulte d'une simple erreur de plume dépourvue d'incidence sur la légalité du permis de construire ; Considérant, en second

Serge U... et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 22 mars 2000 portant classement parmi les sites du département de la Charente-Maritime de l'ensemble formé par les espaces

2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 03 octobre 2007 - No rôle : 2007j642 N° RG : 07 / 07869 Nature du recours : Appel APPELANTS : Monsieur Pascal

Jacques C... et autres et de l'"ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA CHASSE MARITIME SUR LE LITTORAL DE LA CHARENTE-MARITIME, - les conclusions de M. E.

métalliques, - nettoyage des poteaux et charpentes métalliques visibles dans le showroom et bureaux.

Poitou-Charentes ; que celles-ci devant être rétrocédées à M. X..., M.

l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 26 chemin de Saumelongue, sur une propriété cadastrée section AB, parcelle

nécessaires à la réalisation d'un projet de piste cyclable en Val de Charente entre les communes de [Localité 12] et de [Localité 15].

Ufe, s'agissant d'une parcelle de 710m² sur laquelle est édifiée un pavillon de 82m² d'une valeur de 3300 euros/m² ,la SCCV indique que la parcelle concernée est certes voisine de l'emprise expropriée

B... sont propriétaires d’une maison sis 92 route des Fours à Chaux à Gond-Pontouvre (Charente), construite sur les parcelles initialement cadastrées section B n°4286 et n° 4288, dorénavant fusionnées

la réalisation d’un immeuble comprenant 46 logements, une salle paroissiale et un logement nécessaire au fonctionnement de la paroisse, après démolition de l’extension du bâtiment existant, sur la parcelle