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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372501cd5801467741a324

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

Y... a demandé vainement le remboursement de loyers et de son compte courant d'associé créditeur en sa faveur ; que Mme X... a alors déclaré la cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure

Source officielle

Page 34 sur 28592

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CC

cr

613725f0cd58014677421adf

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

du centre de gestion desdites cartes ; que la fourniture d'un numéro de carte bancaire aux destinataires du paiement suffit en l'état actuel du système de gestions des cartes de crédit à entraîner, par

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411da4

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

de la cessation des paiements ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la date de cessation des paiements de la société CJM a été fixée au 28 décembre 1994, soit dans la limite du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601180_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Toutefois, s’il résulte de l’instruction et n’est du reste pas contesté que le fusil de marque Verney Carron a une très forte valeur sentimentale pour l’intéressé, il résulte de l’arrêté contesté que le

Source officielle
?

ADLC

ADLC:21-DCC-26

droit de la concurrence

12 février 2021

12 février 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société MyFlower par la société PAI Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:23-DCC-93

droit de la concurrence

26 mai 2023

26 mai 2023

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Looping par la société PAI Partners

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00030

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

de la société MHS au 10 septembre 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que la date de cessation des paiements peut être reportée, à condition que soit établie, à la date retenue, l'impossibilité pour le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00578

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Celle-ci ayant renoncé à cette acquisition en raison d'un retard de livraison et moyennant le paiement d'une indemnité de sept millions d'euros, la société de droit panaméen Chipe Production Corporation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00421

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[Q] en paiement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00724

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

D'autre part, le moyen de compensation légale qui est un mode paiement des créances peut être invoqué en défense à une action en paiement et, ne constituant pas une demande en justice, il n'est pas soumis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00361

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater le paiement régulier des différentes majorations et de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des majorations sur heures de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00113

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

subie ; que la circonstance qu'un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007838692

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

Considérant qu'aux termes de l'article L. 280 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs ... lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194571

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des bordereaux de paiement

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00ee5473c8abb61c801

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » En l’espèce, les défenderesses ne présentent aucune garanties sérieuses de solvabilité.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db888acdc6046d47f9acd8

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 802340877 (2017B00569) a effectué une déclaration de cessation des paiements au

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbf89ccdc6046d4703f22d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 808689350 (2024B00154) a effectué une déclaration de cessation des paiements au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00111

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, telles des clefs personnelles permettant au titulaire du compte de venir authentifier le paiement au moyen d'une donnée confidentielle

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742497f

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

que, par ailleurs, le maître de l'ouvrage, non professionnel et non assisté d'un homme de l'art, dispose d'un délai pour déposer d'éventuelles observations et que, pendant le cours de ce délai, le paiement

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fddd6

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

des cotisations étaient dus aux règles de la comptabilité publique, selon lesquelles elle ne pouvait procéder directement à ces paiements mais devait émettre des ordonnances de paiement pour mandater

Source officielle