AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372501cd5801467741a324
10 juillet 2007
10 juillet 2007
Y... a demandé vainement le remboursement de loyers et de son compte courant d'associé créditeur en sa faveur ; que Mme X... a alors déclaré la cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure
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cr
613725f0cd58014677421adf
11 janvier 2001
11 janvier 2001
du centre de gestion desdites cartes ; que la fourniture d'un numéro de carte bancaire aux destinataires du paiement suffit en l'état actuel du système de gestions des cartes de crédit à entraîner, par
Source officielle