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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
60369f9574496841afd777ed
22 septembre 2015
22 septembre 2015
[E] et l'assignation en contestation de paternité engagée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887b3
31 mai 2006
31 mai 2006
: Attendu qu'aux termes de l'article L 122-25-4 du Code du travail, après la naissance de son enfant, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2dd
31 mars 2008
31 mars 2008
Madame Y..., ès- qualités d'administratrice légale de sa fille mineure, a engagé une action en reconnaissance de paternité naturelle, en sollicitant avant dire droit une expertise biologique devant le
Source officielleciv1
é naturelle forméec/Pierre Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C101463
28 novembre 2012
28 novembre 2012
3 juillet 1983, à Ingrid Alexandra, tous deux sans filiation paternelle connue ; que Liliane X... a été déboutée, par jugement du 5 décembre 1984, confirmé en appel, de son action en recherche de paternité
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245289
11 septembre 2025
11 septembre 2025
France introduite le 25 juillet 2024 communiquée le 11 septembre 2025 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le rejet, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, d’une demande de contestation de la paternité
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6621605bc8ec436236de9911
18 avril 2024
18 avril 2024
au greffe, par jugement mixte réputé contradictoire en premier ressort, Dit le juge français compétent ; Déclare recevable selon la loi française et la loi guinéenne, l’action en contestation de paternité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100599
28 mai 2008
28 mai 2008
Y... se comportant comme le père...), d'autre part, que même s'il a pu être induit en erreur par la versatilité de sa compagne sur sa paternité réelle, M.
Source officielleciv1
61372322cd58014677405df5
16 juin 1998
16 juin 1998
X... une action en recherche de paternité naturelle ; qu'il résulte du rapport d'expertise que l'étude de comparaison des empreintes génétiques donne une probabilité de paternité de 99,99 % pour M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3812
2 juin 2005
2 juin 2005
G., son défunt compagnon, malgré la présomption légale attribuant la paternité de l’enfant à son ex-mari, M. Z.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101314
5 novembre 2014
5 novembre 2014
non-conciliation, peu important qu'ils aient ou non eu des domiciles distincts depuis novembre 1947, d'autre part, que Mme Z... n'apportait aucun élément permettant de contredire la présomption de paternité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100028
14 janvier 2009
14 janvier 2009
d'état contraire à cette filiation, alors selon le moyen que l'enfant qui n'a pas la possession d'état d'enfant légitime envers son père légitime est recevable à intenter une action en recherche de paternité
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-99477
3 juin 2010
3 juin 2010
des faits concernant la paternité, portait atteinte à l’essence même du droit au respect de la vie privée.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-207400
7 décembre 2020
7 décembre 2020
L’action en contestation de paternité Le 14 novembre 2012, le requérant assigna T.P. devant le TGI de Paris aux fins d’obtenir l’annulation de la reconnaissance de paternité de ce dernier à l’égard de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100158
11 février 2009
11 février 2009
Y... en recherche de paternité sur le fondement de l'article 340 du code civil ; qu'un jugement du 5 novembre 2004, partiellement avant dire droit, a déclaré l'action de Mme X... recevable, ordonné un
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01023_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Il soutient que : - la reconnaissance de paternité est frauduleuse ; - Mme A n'établit pas que l'auteur de la reconnaissance de paternité contribue à l'entretien de l'enfant ; - elle n'apporte pas
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00471_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que : - Mme B... a reconnu en 2022 que la reconnaissance de paternité établie en faveur de son fils par un ressortissant français était erronée, ce qui constitue la preuve d’une fraude, à
Source officiellecomm
61372393cd5801467740b96a
21 novembre 2000
21 novembre 2000
faute de celle-ci ou gestion imprudente ce qui n'était pas démontré en l'espèce ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que le contrat prévoyait que la société Elf Antar France paierait
Source officiellecomm
613722c6cd580146774014b1
29 avril 1997
29 avril 1997
17 janvier 1995), que, par acte du 15 mai 1987, la SNC Galerie Clemenceau (la SNC) a vendu un immeuble à la SCI La Galerie (la SCI); que, faisant valoir qu'il avait été convenu que l'acheteur lui paierait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110472
28 juin 2017
28 juin 2017
Guy X..., laquelle ne fait pas obstacle à la recherche de sa paternité dans l'intérêt de l'enfant ; qu'il en va de même de l'absence de réponse de Mme Magali Y... aux condoléances que lui a adressées M
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04299_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Elle soutient que : - le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité résulte de présomptions sérieuses et concordantes, notamment la demande du procureur de la République près le tribunal
Source officiellePage 34 sur 492