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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466349.20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 26 avril 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471668.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 décembre 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:488734.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 18 décembre 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471883.20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 18 décembre 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449519.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 décembre 2021. Le Président : Signé : M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451772.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 décembre 2021. Le Président : Signé : M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452495.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 29 décembre 2021. Le Président : Signé : M.
Source officiellesoc
6137235bcd58014677408b5c
2 décembre 1999
2 décembre 1999
Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.
Source officiellesoc
6137235ecd58014677408dd0
27 janvier 2000
27 janvier 2000
Ollier, conseiller rapporteur, M. Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.
Source officiellesoc
61372362cd58014677409136
1 juillet 1999
1 juillet 1999
Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.
Source officiellesoc
61372366cd580146774093e8
28 octobre 1999
28 octobre 1999
Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.
Source officiellesoc
6137232bcd58014677406525
14 janvier 1999
14 janvier 1999
Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.
Source officiellesoc
61372331cd58014677406a57
26 novembre 1998
26 novembre 1998
Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.
Source officiellesoc
61372332cd58014677406acc
5 novembre 1998
5 novembre 1998
Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M.
Source officiellesoc
61372336cd58014677406e3e
11 février 1999
11 février 1999
Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M.
Source officiellesoc
61372336cd58014677406e44
18 février 1999
18 février 1999
Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.
Source officiellesoc
61372338cd58014677407029
18 février 1999
18 février 1999
Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.
Source officiellesoc
6137233ccd580146774072d4
4 mars 1999
4 mars 1999
Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.
Source officiellesoc
6137233ccd580146774072da
11 mars 1999
11 mars 1999
Ollier, conseiller rapporteur, M. Dupuis, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officiellesoc
6137233ccd58014677407308
1 avril 1999
1 avril 1999
Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M.
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