René Claude Z..., , Mme Marie-Nicole A..., et Mme Corinne B..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Louis Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Pavillon de la Mer, demeurant ..., 2 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les bureaux du Parc, ..., défendeurs à la cassation

Nicole, épouse G..., - XL... Michel, - XL... Pierre, - XL... Régis, - La MAISON DE RETRAITE DE BOURG-ARGENTAL, - F... Marc, - XM... Jean-Yves, - XM... Louis , - XM...

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre aux conclusions de M.

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; 1.

est-elle applicable à un étranger bénéficiant du statut de résident longue durée - UE dans un autre Etat membre ' Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M. Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 15 mai 2025.

Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et à la société B A.

enregistrés les 15 juin et 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Balat, avocat de la chambre des métiers et de l'artisanat du Var et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

ayant droit de Madame Nicole X...

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

1°/ de Mme Nicole F..., domiciliée La Masse, Route du Pouliguen à Batz-sur-Mer (Loire-atlantique), 2°/ de M.

Nicolas Gance, demeurant 6, route de Merville, 14860 Breville, 38 / de M. Philippe Espagne, demeurant 43 bis, rue du Lycée, 92300 Sceaux, 39 / de M.

. - Saint-Nicolas-de-Véroce à Lefayet (74190), dûment représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 juin 1989,