Guyane Corporation Minière a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une mine

administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 856000 F en réparation des préjudices subis par elle du fait de l'exploitation d'une mine

Vu : - le code minier (nouveau) ; - la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique

- CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 5] [Localité 4] représentée par

-22.887 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La société Bellville Rodair

de MARTINIQUE INTIMEE : LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU NORD ATLANTIQUE, prise en la personne de son représentant légal. 84 rue Ernest Desproge 97230 SAINTE-MARIE représentée par Me Catherine RODAP

titulaire de comptes ouverts dans les livres de la banque HSBC établie en Suisse, celui-ci et son épouse ont été renvoyés devant un tribunal correctionnel notamment du chef de fraude fiscale par minoration

droit au respect des biens garanti par l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme, en augmentant de façon significative la redevance progressive des mines

2014, auprès du ministre en charge des mines, un dossier de demande en vue d'obtenir un permis exclusif de recherche dans la mine de Salau, située sur le territoire de la commune de Couflens (Ariège).

le site du Marais des Ribains ; 2°) rejette la demande présentée par le préfet de la Haute-Loire devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ; - le code de justice administrative.

exploiter le terril n° 162 à Denain ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle est intervenue pour le compte de la [6], l'Assurance Maladie des Mines.

SUR CE Madame [T] [H] a demandé à bénéficier d’une pension de réversion du chef de son époux décédé le 29 novembre 1981 en raison d’une activité dans les mines à Djalta en Tunisie du 17 février 1946

20 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 142 alinéa 1, 106, 144 du Code minier

Y... est employé dans la société depuis 1979 et qu'il était déjà présent à l'occasion du premier contrôle fiscal portant sur les années 1990 à 1993 pour des faits de minoration de recettes entraînant une

comptabilité reconnue régulière et probante retraçant avec exactitude le montant des opérations taxables de sorte que le dirigeant de la société avait une parfaite connaissance de l'existence des minorations