Jugement rendu le 16 Janvier 2006 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 3ème No RG : 04/3792 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel

, avocat plaidant du barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substitué par Me Pauline LAGRAUE de la SCP BEAUCHARD - BODIN - DEMAISON - GARRIGUES - HIDREAU - LEFEVRE, avocat plaidant du barreau de LA ROCHELLE

Ordonnance rendue le 27 Août 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 09/1870 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE

] Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 6] Madame [S] [H] épouse [Z] Née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 5] Représentés par Me Michel

GREFFIER : Nadine BERLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé

Me Michel D... Me Frédéric E... Me Agnès O...

Représenté par Me Laurent LELIEVRE de la SELARL FORESTIER - LELIEVRE, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Décembre 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

Représentée par Me Laurent LELIEVRE de la SELARL FORESTIER - LELIEVRE, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Décembre 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES

Représentée par Me Laurent LELIEVRE de la SELARL FORESTIER - LELIEVRE, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Décembre 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS

l'exécution de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 12/00232 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Robert DUPAQUIER, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Michel

MICHEL, Conseiller M.

GENERALI IARD en sa qualité d’assureur de l’EAU DE [Localité 90] [Adresse 19] [Localité 60] représentés par Maître Michel BELLAICHE de l’ASSOCIATION beldev, Association d’Avocats, avocats au barreau de

APPELANTE Madame [K] [X] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Mehdi LEFEVRE MAALEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1714 INTIMEE SNC PRISMA

The applicants, Mr Hubert Caron, born in 1963 and living in Fonquevillers, Mr Nicolas Duntze, born in 1950 and living in Cruviers Lascours, Mr Guy Harasse, born in 1945 and living in Hudimesnil, Mr Michel

CHRISTIAN DIOR COUTURE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me ESCANDE Michel-Paul

et Membres du Conseil d'Administration domiciliés de droit au siège social - ... 10000 TROYES Comparant, concluant par Me Estelle PIERANGELI, avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SELARL LEFEVRE

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michel BLIN de la SCP SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 Assistée par Me Mathilde CHAUVIN DE LA ROCHE de la SELARL PYTKIEWICZ - CHAUVIN

[Localité 4] Représentée par Me Barbara BAC, avocat au barreau de LILLE régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé réception, signé le 6 juin 2025 PRÉSIDENTE DÉLÉGUÉE : Mme Michèle