précise clairement et expressément qu'il s'agit d'un message « privé » ou « personnel » ou « privé et confidentiel » ; - restituer l'ensemble des autres éléments appréhendés dont l'objet du message

été accueillie et l'huissier de justice a effectué ses opérations ; que la société Dauchez a présenté une nouvelle requête pour voir ordonner, sur le même fondement, une mesure de constat sur la messagerie

Elles ont indiqué leurs instructions au RPVA par message réceptionnés les 23 et 24 septembre 2025.

de la chambre d'accusation et de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, qui, dans l'information suivie contre le premier pour viols et agressions sexuelles aggravés, diffusion de messages

non d'un simple "activisme syndical" ; qu'en l'espèce, le Syndicat SUD s'était arrogé la possibilité d'utiliser le réseau Internet et les boîtes E-mail des salariés pour diffuser à tout moment des messages

n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; qu'en se bornant à retenir, pour affirmer que la société R art n'avait pas commis de faute en se présentant dans des messages

X... a confié la réparation de son véhicule à la société Clinic diesel (la société), lequel affichait lors du contrôle électronique un message d'erreur indiquant un système antipollution défaillant ; que

Y... et de la société Auxerre distribution presse Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Conseil supérieur des messageries de presse, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

d'années d'ancienneté sans qu'aucun incident antérieur n'ait été rapporté et que la banque n'avait pris aucun mesure pour assurer sa sécurité en raison d'un comportement anormal d'excitation lié à un message

termes du courriel du 9 juillet 2003, adressé à son employeur et dont celui-ci se prévaut, indiquant que, mère célibataire, il était indispensable pour elle de trouver un emploi ; au demeurant, le message

Le demandeur, par la première branche, se prévaut d'un message, adressé via le RPVA par le conseil de la société Yingli, dont il n'établit toutefois pas la réception par la cour d'appel,

que l'officier de police judiciaire avait satisfait aux obligations de contacter le bâtonnier de la demande du mineur X..., après avoir relevé que cet officier avait simplement tenté de joindre la messagerie

laquelle se trouvaient les dépositaires centraux ; "aux motifs propres que les dispositions de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 ne sont directement applicables qu'aux seules sociétés coopératives de messageries

le réquisitoire définitif de renvoi, d'une part, que le prévenu bénéficiait d'une délégation de pouvoir régulière, qu'il a toujours admis sa responsabilité quant au contenu et à la mise en oeuvre du message

.) ; que l'indication de l'autorité auteur du message sanitaire est donc autorisée par le droit communautaire, d'usage généralisé dans les pays de l'Union et expressément prévu par le pays de fabrication

à la distribution de tracts concernant le secteur des Caisses d'épargne en général (sans aucun tract à caractère local) et à l'envoi d'E-mails internes entre adhérents du syndicat, un seul de ces messages

d'appel a infirmé cette ordonnance, rejetant les demandes de la société M'Edition ; Attendu que la société M'Edition fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que tout message

elle y était invitée, si la borne de division, placée sur sa propriété à son insu par un géomètre-expert mandaté par Monsieur et Madame [X] pour séparer les parcelles ZK [Cadastre 3] de la commune de Messac