Applying Article 29 § 3 of the Convention, it also decided to rule on their admissibility and merits at the same time. THE FACTS 5.

Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 6-1;Non-pecuniary damage - award

(b)     Merits 40.     The Court reiterates that any detention must be lawful.

Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 6-1;Non-pecuniary damage - award

Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 6-1;Non-pecuniary damage - award

Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 6-1;Non-pecuniary damage - award

Preliminary objection joined to merits and dismissed;Violation of P1-1;Pecuniary damage - award;Non pecuniary damage - finding of violation sufficient

Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 6-1;Non-pecuniary damage - award

Preliminary objection joined to merits and dismissed (ratione materiae);Remainder inadmissible;Violation of P1-1;Pecuniary and non-pecuniary damage - award

Le rapport de Mme Merri, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - les observations de Me Airiau, avocat de M.

Le rapport de Mme Merri, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 2024. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Le président du tribunal a désigné Mme Merri en application des articles L. 922-2 et L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'ETABLISSEMENT ; QU'AINSI, EN AUTORISANT L'UN DE SES COLLABORATEURS A FAIRE CONNAITRE AU PUBLIC, PAR UNE CONFERENCE PRONONCEE A REIMS LE 2 DECEMBRE 1967 ET REPRODUITE PAR LA PRESSE SPECIALISEE, LES MERITES

[G] [N] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Pierre MERAL, avocat au barreau d'AURILLAC

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, ni ne se sont fait représenter et n'ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.

La MACIF demande au juge des référés de : - lui donner acte qu'elle s'en rapporte à mérite de justice quant à la mesure d'expertise sollicitée, toutes protestations et réserves d'usage étant faites ; -