[H] [Y] [S] a souscrit auprès de la société Compagnie Générale de Location d’équipements (la société CGL) un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque Mercedes Classe S

A..., les enquêteurs ont saisi, notamment, un véhicule Mercedes, immatriculé [...]     , acquis, par le demandeur, pour la somme de 60 200 euros, à la demande de son ami et laissé à la libre disposition

Benz Financial Services France, exerçant sous l'enseigne Mercedes Benz financement, société anonyme, dont le siège est [...]                                              , défenderesse à la cassation

Il est donné acte à M. et Mme C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mercedes-Benz France. Faits et procédure 2.

Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Nouvelle Jacquemet et Mesnet, 2°/ du GARP, ayant ses bureaux ..., défendeurs à la cassation

[C] [A] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 13 Avril 2026 à 10h23 ; VU les avis d'audience délivrés le 13 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Vincent MERRIEN, avocat de permanence, à

X SE DISANT [P] [V] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 16 Avril 2026 à 16 avril 2026 à 16h01 ; VU les avis d'audience délivrés le 16 avril 2026 à l'intéressé, à Maître Vincent MERRIEN

Suivant acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, la société Ghistelinck [Localité 3] a fait assigner en intervention forcée la société Mercedes Benz France.

MERCEDES BENZ [L], S.A.R.L.

.; qu'ainsi, l'ordonnance déférée, ayant retenu à bon droit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions dénoncées par la partie civile, mérite confirmation

second niveau du garage était expressément contestée par la Ville de Rennes, laquelle faisait valoir qu'il convenait de privilégier une solution de réparation de ce plancher, solution qui avait le mérite

mesure conservatoire, le juge qui l'a autorisée doit rechercher s'il existe toujours des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance invoquée ; qu'il doit ainsi apprécier les mérites

administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation ; "aux motifs propres que le prévenu appelant, ne comparaît pas et ne met pas la cour en mesure d'apprécier les mérites

qu'il n'assume pas, ne permet pas à la cour d'envisager avec confiance une autre peine que l'emprisonnement ferme manifestement adéquate, même à distance des faits ; que dès lors, le jugement déféré mérite

valablement la cour des seuls intérêts civils ; qu'en conséquence, malgré la décision de relaxe, il appartient à la cour d'apprécier les faits dans le cadre de la prévention pour se déterminer sur le mérite

. ; "aux motifs qu'à hauteur d'appel, Nicolas X... a formé une demande de restitution, recevable en la forme, mais qui au fond ne mérite pas d'être satisfaite, dès lors que la restitution demandée est

conditionnelle ; que ce souci de faire face aux difficultés d'application de la procédure nouvelle, et ce, en dépit de la pénurie des moyens mis à la disposition du tribunal de grande instance de Laval, mérite

pas à des prestations effectives, ainsi que l'importance des minorations relevées permettent de caractériser l'élément intentionnel de l'infraction poursuivie ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré mérite