AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2102212_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A B, représenté par Me Boye-Nicolas, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'un " permis probatoire " depuis 2005 ; 2°
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Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b656
28 octobre 2004
28 octobre 2004
75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, Avoués à la Cour assistée de Me Mathieu
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