Thierry X..., Mme Martine X... et Mme Françoise X... (les consorts X...) ont vendu à M.

I La Lézarde 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE, de la SELARL J. M SAINTE LUCE, avocat au barreau de MARTINIQUE.

A un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de la Guyane, représenté A Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Martin, président, Mme Lacau, première conseillère, M. Bernabeu, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 202La rapporteure, Signé M.T.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

2025 N° RG: 2025R00129 DEMANDEUR * SNC [Localité 1] EXPANSION 2 Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS en la personne de Maître Mathieu

° RG 25/58392 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFMY N° : 12/JJ Assignation des : 21 et 27 Novembre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde

VOLTAIX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles MATHIEU Me [R] RUILLIER Me Maxence AUDEGOND Me Benoît PORTEU DE LA MORANDIERE Prononcée à la suite d'une assignation

représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Jean Michel B... de nationalité Française, né le 12 Juillet 1959 à LE VIGEN (87110), Artisan, demeurant ...

CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS

MINUTE N° 24/43 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Mathilde SEILLE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

: Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, GREFFIER : Madame Ludivine MARTIN

Représenté par Me Matthieu GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0879 Madame J...  E...    , irrecevable par ordonnance du 18 mai 2017 demeurant [...]                            

[Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Me Michel DISDET de la SCP DISDET ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Jean-mathieu LASALARIE de l'ASSOCIATION

LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Simonne Mesmin Y... ... 97240 LE FRANCOIS représentée de Me Daniel LUC CAYOL, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame Maryvonne Hélène Y.

prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 25] [Localité 14] Représentée par Me Martine CAMUS-ROUSSEAU de la SELARL PICHOT - CAMUS-ROUSSEAU, Postulant, avocat au barreau de