TA106 · 1ère Chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Polycarpe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie de motifs exceptionnels et de considérations humanitaires.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens développés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 23 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français était susceptible de faire l'objet d'un non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme C. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née en 1988, de nationalité haïtienne, a déclaré être entrée irrégulièrement en France en 2016. Le 24 janvier 2020, l'intéressée a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er octobre 2020, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a opposé une obligation de quitter le territoire français.  
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Il ressort de l'extrait de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), produit par le préfet de la Guyane le 22 novembre 2022, que ce dernier a délivré à Mme A, postérieurement à la date d'introduction de la requête, un récépissé de carte de séjour valable du 30 septembre 2022 au 29 décembre 2022. Il s'ensuit que le préfet a implicitement mais nécessairement abrogé l'arrêté du 1er octobre 2020 en tant qu'il oblige la requérante à quitter le territoire français. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation de la requérante dirigées contre cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour :   
 3. En premier lieu ,aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est arrivée sur le territoire français en 2016, à l'âge de 28 ans. Si elle produit un certain nombre d'éléments, et notamment des certificats médicaux et des factures, attestant de sa présence continue sur le territoire français depuis cette date, elle déclare toutefois être célibataire et sans enfant et ne démontre pas qu'elle ne disposerait d'aucune attache privée et familiale dans son pays d'origine où elle a vécu la majeure partie de sa vie. Par ailleurs, les circonstances qu'elle réside chez sa tante, qu'elle a travaillé quelques heures par semaine en tant que femme de ménage entre les mois d'avril et août 2020 et qu'elle a entrepris, le jour même de la décision attaquée, une formation professionnelle ne justifient pas, à elles-seules, l'existence d'une vie privée et familiale suffisante sur le territoire français. Il en résulte, eu égard aux conditions de son séjour en France, que la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Guyane a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 5. En second lieu,  aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 
 6. En l'espèce, Mme A ne peut utilement soutenir que son admission au séjour répond à des considérations humanitaires et qu'elle justifie des motifs exceptionnels dès lors, d'une part, qu'elle n'a nullement sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, que le préfet de la Guyane, qui n'y était pas tenu, n'a pas procédé à un examen de sa situation au regard de ces dispositions. Un tel moyen doit donc être écarté comme inopérant.  
 7. Il résulte de tout de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. C        
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN La greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER