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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deliberation
HATVP:2019-73
10 juillet 2019
10 juillet 2019
1 Délibération n° 2019-73 du 10 juillet 2019 relative à la situation de Monsieur Matthias Fekl La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, saisie en application de l’article 23
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304205_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61636eec77a1403986670cb6
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/24859 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Décembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/85147 APPELANTES SA HOTEL LA GALERIE
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704112
28 juin 2019
28 juin 2019
B...E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 12 juillet 2018 tendant au retrait
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6305bf2c36772dc563366339
23 août 2022
23 août 2022
de rétention : [Localité 2] 1 non comparant, représenté par Me Anne Demetz, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6629f36ddc6faf00095889dd
24 avril 2024
24 avril 2024
long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Naïlla Briolin du cabinet Mathieu
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
613720b6cd580146773edc68
1 juin 1988
1 juin 1988
. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 5 juin 1986), que le mineur Mathieu D... âgé de deux ans et demi, confié par ses parents à son
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489899.20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Vu la procédure suivante : Le Syndicat national de l'orthopédie française a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les rejets implicites, nés du silence gardé par le
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300902_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à sa demande de titre de séjour déposée le 22 octobre 2021, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Marne sur celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509266_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B..., représenté par Me Lujien, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, de manière provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par
Source officielleChambre civile 1-3
65ab785936bfc00008d68f12
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] [C], assuré par la société Gan Assurances.
Source officielleTroisième Chambre
668d846353e3bdd07787d0fa
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JUILLET 2024 par Madame GARDE, Juge, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ed8a6b1750dbd9693ff457
28 août 2023
28 août 2023
président de cette cour, assistée de Emilie Pompon, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Caroline Labbé-Fabre du cabinet Mathieu
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304410_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
juin 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de délivrance d’une carte professionnelle, ainsi que la décision implicite née du silence gardé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417028_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B..., représenté par Me Lubelo-Yoka demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par
Source officiellesoc
61372441cd58014677413f5f
14 janvier 2004
14 janvier 2004
l'arrêt se réfère, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d'attribuer les deux fugues du jeune Mathieu
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496940.20250214
14 février 2025
14 février 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. F ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 3-1
6809c9431f1ed98b447f43e0
23 avril 2025
23 avril 2025
ARTISAN JARDINIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT
Source officielleETRANGERS
6a02b7f1cdc6046d4770f118
2 mai 2026
2 mai 2026
[F] [C] né le 06 Novembre 2004 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde WACONGNE
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206620_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
premier lieu, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dirigé contre une décision implicite née du silence gardé
Source officiellePage 34 sur 139