DÉFENDEURS Monsieur [T] [X] [M] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [Z] [S] [K] épouse [X] [M] [R], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

En l’espèce, l'association Foyer des [2] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 2 mars 2024, était due la somme de 392,60 euros. M.

MINUTE N° 152/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Marion POLIDORI Le 09.04.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Mars 2026 N° RG 25/05524 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GVX Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Patrice CHICHE -Maître Mathilde

DOMOFRANCE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me DEMAR loco Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD DEFENDERESSE : Madame [G] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4]

DOMOFRANCE C/ [X] [J] Le - Expéditions délivrées à -SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD -[X] [J] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 5] [Localité

DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/00019 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEJO CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] la SELARL CABINET MATHIEU

Ses allégations n’étant pas étayées, il sera débouté de sa demande indemnitaire.

représenté DÉBATS : Audience publique du 05 Septembre 2025 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025, par Madame Mathilde

[U] [S] (conjoint) muni d'un pouvoi COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DES RÉFÉRÉS : Mathilde DESAUBLIAUX GREFFIER : Amelie KLEIN Débats à l'audience publique de référé

Il ressort du décompte que M. [D] [R] n'a pas payé la totalité de la somme, équivalente à deux termes mensuels à s'acquitter, dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure.

Il ressort du décompte que M. [O] [K] n'a pas payé la totalité de la somme, équivalente à deux termes mensuels à s'acquitter, dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure.

représentée DÉBATS : Audience publique du 05 Décembre 2025 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026, par Madame Mathilde

Il ressort du décompte que M. [U] [J] [O] n'a pas payé la totalité de la somme dans le délai d'un mois à compter de de la mise en demeure.

Il ressort du décompte que M. [I] [P] n'a pas payé la totalité de la somme, dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure.

comparante, ni représentée, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, en présence de madame Mathilde

comparant en personne, comparant en personne autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, vice-président, en la présence de Mathilde

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2] d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBES, Vice-Président, en la présence de Mathilde