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[Adresse 10] [Localité 3] Non comparante et non représentée Dispensée de comparution *** L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu

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Austria; 2.3.1987, Mathieu-Mohin and Clerfayt v. Belgium; 26.10.1988, Norris v.

Mathieu, avocate à Strasbourg. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

MATHELLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 16 décembre 2002 portant

Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2 et au nombre

imposed in pursuit of a legitimate aim; and that the means employed are not disproportionate.

The Government rely on the case of Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

Citizens are directly represented at Union level in the European Parliament. ... 4.

Pursuant to Article 76 § 1 of the Constitution, organic laws are enacted on a majority of the members of each Chamber of Parliament, unlike ordinary laws, which, under Article 76 § 2, are enacted on a

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de M. Pierre Collin, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

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réfugiés et apatrides le 20 mars 2020 en raison des craintes pour sa vie, en cas de retour dans son pays d'origine, résultant de l'exercice par ce dernier de l'activité de mécanicien pour le compte de l'armée

Mathieu Didierlaurent, conseiller, Mme Aude Marcovici, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024 La présidente-rapporteure, S.

  To non-EEC nationals residence and work permits are issued only when all general conditions are fulfilled.

CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour INTIMÉ : Monsieur [N] [D] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, représenté par Me Emmanuel KARM, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Mathilde