condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission peut résulter du seul comportement du salarié

l'absence de justification à partir de cette date de prolongation d'arrêt de travail, l'employeur a constaté, par lettre du 9 juillet 1991, la rupture du contrat de travail pour absence de nouvelles du salarié

a formé une demande reconventionnelle en paiement de salaires et de diverses indemnités et dommages-intérêts; que la décision ayant rejeté la totalité des demandes du salarié a été cassée par un précédent

sa notoriété, dès lors que cette annonce n'est susceptible d'entraîner aucun préjudice pour ses représentants; qu'il incombait donc à la société Célestion, qui, bénéficiant d'une grande notoriété en matière

Alcatel et titulaire de mandats syndicaux de 1992 à 2000, n'avait fait l 'objet d'aucune discrimination syndicale de la part de son employeur et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes de rappel de salaires

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2004) que Mme X..., alors salariée

relevant de la même fonction, - pour les salariés relevant des niveaux 9, 9+ et HC : extractions brutes des informations anonymisées sous une forme identique à celles déjà reçues, intégrant en plus le

Le salarié intérimaire a été victime d'un accident du travail au cours de cette journée et a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 29 mars 2016. 3.

l'assemblée des associés et la confusion des patrimoines des deux sociétés considérées, ont rappelé les déclarations de Claude Z... au magistrat instructeur, selon lesquelles la refacturation des salaires

, les prévenus encourraient une amende et une pénalité proportionnelle, cette dernière n'étant pas facultative, d'autant qu'il appartient au tribunal, en ce qui concerne les infractions commises en matière

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'inégalité de traitement : II appartient à l'employeur d'établir qu'une différence de traitement, dont la démonstration incombe au salarié, entre des salariés effectuant un

renforcé, alors « que le seul constat du non-respect des dispositions protectrices en matière de suivi médical renforcé pour travail de nuit ouvre droit à réparation ; qu'en déboutant le salarié de sa

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied

moyen des salariés de sa catégorie et placés dans une situation similaire à la sienne était de 85 433 euros ; qu'en se bornant à reproduire les écritures de la société BNP PARIBAS relatives au salaire

, que le fait d'avoir été autorisé par le président directeur général de l'entreprise à se servir de la carte bancaire de cette dernière pour ses besoins personnels en compensation d'une baisse de salaires

bancaire à son nom pour percevoir sa rémunération annuelle fixée à 20 000 euros ; que, dès lors, l'élément matériel du délit de recel est caractérisé par le fait que cette dernière a bien perçu un salaire

Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X... coupable d'avoir mentionné sur le bulletin de paie des salariés

de congés payés afférents mais également la somme relative à tous les salaires couvrant la période allant jusqu'à la date de sa réintégration effective au sein de la société [1], sur la base d'un salaire