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3 002 résultats pour « Mathieu RETORET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100055

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en matière

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100199

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[K] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure, alors : « 1° / qu'en matière d'hospitalisation sous contrainte, l'affaire doit être instruite et jugée après avis du ministère public, lequel ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200238

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

qu'il ne peut être exigé que soit rapportée la preuve de relations sexuelles, preuve largement impossible à rapporter car relevant de l'intimité des personnes concernées ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47e7bcdc6046d4732a94e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

liquidation judiciaire DEBITEUR : La SAS EK SERVICES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 885 319 830 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47e9dcdc6046d4732abd1

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

judiciaire DEBITEUR : La SAS SM RENOV [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 979 525 821 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en dernier ressort

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3ccfcdc6046d471f576a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

’audience du 02 février 2026, Madame [L] [Y], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01129

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté en tenant des propos "injurieux, diffamatoires ou excessifs" ; qu'en l'espèce, il ressort

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b63659cdc6046d47b7d4e5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il en ressort que seuls 3 créanciers ont refusé les propositions d'apurement du passif. Les autres ont accepté expressément ou tacitement ces propositions.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6629f362dc6faf0009588827

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller Madame Magali VENET, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER assistée de Madame Mathilde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c2

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Janvier 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS section industrie RG no 09/ 09935 APPELANTE SA A... ... 75008 PARIS représentée par Me Mathilde

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5a100ae03930cbf10616

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne HARTMANN, Présidente de chambre Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre Laurence DELARBRE, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01480

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

autrement qu'en mentionnant l'absence de condamnation à son casier judiciaire, la cour d'appel a méconnu l'article 132-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en matière

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CC

civ3

60794d279ba5988459c48356

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 2001), rendu en matière de référé, que

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200139

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros en dernier ressort ainsi que, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas

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CC

cr

6137264acd580146774246e2

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

de prévention de la pollution sur le fondement d'une telle mention, qui ne pouvait en elle-même concerner un domaine aussi technique que celui de la prévention des risques en matière de pollution, et

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6285e1536a1876057df5d42c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Elle fournit à ses franchisés de manière exclusive les matières premières nécessaires à l'élaboration des produits commercialisés sous sa marque.

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CA

Chambre 4-6

6a0ea35dcdc6046d4766d8d4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de production mais aussi en matière d'hygiène et de sécurité Vous détenez également une délégation de pouvoirs en matière : - d'hygiène et de sécurité au travail (sécurité des salariés) - de gestion

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CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c36

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Mathieu D...en a réalisé 4 dont 2 nettes, à partir de 70 contacts, M. Jérôme E...en a réalisé 15 dont 9 nettes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19cf6cdc6046d47ee1bf1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mathieu

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CA

8ème Ch Prud'homale

63ca431b9066fd7c90fc2817

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

APPELANT : Monsieur [I] [W] né le 26 Août 1988 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Avocat postulant du Barreau de RENNES et par Me Matthieu

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