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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fdca09afeb4e404e0f674ab

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Société intervient, d'une part, sur le marché de la publicité sur les supports de presse, magazines, télévision, radio, cinéma et affichage (dit 'marché offline') et, d'autre part, sur le marché de

Source officielle

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CA

5e Chambre

5fdca0a2feb4e404e0f674b9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Société intervient, d'une part, sur le marché de la publicité sur les supports de presse, magazines, télévision, radio, cinéma et affichage (dit 'marché offline') et, d'autre part, sur le marché de

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0a3feb4e404e0f674bb

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Société intervient, d'une part, sur le marché de la publicité sur les supports de presse, magazines, télévision, radio, cinéma et affichage (dit 'marché offline') et, d'autre part, sur le marché de

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca1682e372c05741af08d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La Société intervient, d'une part, sur le marché de la publicité sur les supports de presse, magazines, télévision, radio, cinéma et affichage (dit 'marché offline') et, d'autre part, sur le marché de

Source officielle
CC

civ1

613724c0cd580146774180e9

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

2004) de l'avoir déclarée partiellement responsable des dégradations causées par l'entreprise de travaux public Chartier à des câbles électriques, lors de travaux de réfection d'une chaussée, lui reprochant

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans les poursuites exercées notammentc/Jean-Marie Y

613724fecd5801467741a136

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

tels qu'ils sont rapportés dans l'article de Jean-Paul X... lequel, lors de son audition par la cour d'appel de Paris, a déclaré qu'il avait rigoureusement retranscrit les paroles de Jean-Marie Y... sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00884

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La société Checkport France ayant fait savoir par un courrier du 3 mars 2015 qu'elle ne reprendrait en définitive que vingt-trois des quatre-vingt quatre salariés affectés sur ce marché, plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00885

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La société Checkport France ayant fait savoir par un courrier du 3 mars 2015 qu'elle ne reprendrait en définitive que vingt-trois des quatre-vingt quatre salariés affectés sur ce marché, plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La société Checkport France ayant fait savoir par un courrier du 3 mars 2015 qu'elle ne reprendrait en définitive que vingt-trois des quatre-vingt quatre salariés affectés sur ce marché, plusieurs

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LE DECRET N° 69-825 DU 25 AOUT 1969 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bdbfcdc6046d47328732

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Jugement rendu le 31 octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° RG : F 22/00855 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe DEBRAY

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3c6

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Carole, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1997, qui, pour vol, l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 2

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a55

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 26 avril 2000, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et

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CA

4e chambre

633bcd059be1eb3e2e926d06

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

2014, du 31 mars 2014 au 30 mars 2022 la somme de 484 905,60 euros et de 168,37 euros par jour de retard à compter du 1er avril 2022 jusqu'à la livraison effective à venir ; ' Ordonner la compensation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100062

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

ensemble l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article L. 7121-2 du code du travail ; 2°/ que l'artiste-interprète est, notamment, la personne qui représente, chante, récite, déclame

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CC

cr

6137261bcd58014677422fb3

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

Pasquale, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 octobre 2002, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

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CC

cr

écembre 2002, qui, dans la procédure suiviec/Mickaële Y

6137264ccd580146774247b1

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Mickaële Y..., pour dénonciation calomnieuse, a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00690

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

A l'issue des deux visites médicales en date des 20 mars et 4 avril 2013, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte au poste de personnel navigant technique et précisé qu'il serait éventuellement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00902

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Pour déclarer non admis l'appel de l'ordonnance de non-lieu et de fixation d'une amende civile, l'ordonnance attaquée énonce que la décision critiquée a été notifiée à la partie civile le 15 mars 2024

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CC

civ2

613724a8cd580146774174f4

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2004), que Mme

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