d'en faire un usage particulier, sachant pertinemment qu'elle était dans l'immédiat dans l'incapacité absolue d'exécuter les obligations nées du mandat puisque l'imprimeur exigeait le versement d'une

électifs, à l'exclusion des mandats syndicaux qui ne sont pas du ressort de l'employeur mais de chaque organisation syndicale ; qu'en se bornant à énoncer que l'engagement unilatéral ne distinguait pas

d'un mandat conféré par M.

Franck Alain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 septembre 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution d'un mandat

X... bénéficiait d'un mandat tacite, et qui a constaté qu'il avait participé à la vente du fonds de commerce, dont les époux étaient propriétaires en commun, n'a pas recherché si M.

par les statuts, ou par un acte signé séparément, de prendre des engagements pour le compte de la société qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, engagements qui

Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.

troisième moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si la mésentente en cause n'était pas pour le moins imputable à un comportement fautif de l'employeur s'étant rendu à plusieurs reprises et d'une manière

Prospero n° 15, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de la société "LES FILS DE MARCEL X...", société à responsabilité limitée

conseil d'administration de la Caisse de prévoyance de la Polynésie française a autorisé son président à signer une convention d'entreprise avec trois syndicats représentatifs du personnel ; que ce mandat

. ; qu'au décès de celui-ci en 1964, Mme Y... a donné mandat à Raymond Y... et à son frère, décédé par la suite, de gérer l'entreprise ; qu'après son décès, en 1977, un administrateur provisoire a été

allouée au titre du mandat ; qu'il appartient à celui qui soutient qu'il n'y a pas eu cumul du contrat de travail et du mandat social postérieur d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant que le contrat

[M] était justifiée par le mandat dit lourd que ce dernier occupait et les revalorisations que ce mandat impliquait en application de l'accord collectif du 13 février 2009, sans déterminer la date à laquelle

ad litem dans ce dossier, et que ce mandat de représentation en justice comprend la mission de transiger et la réception de fonds, qui dès lors n'incombaient pas personnellement à M.

En application des articles 49 et 378 du code de procédure civile, le premier président, saisi d'une contestation sur l'existence du mandat, doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la

de représentation du personnel et de mandats syndicaux pour toute réunion convoquée par la direction ou pour tout déplacement justifié par l'exercice du mandat ; Attendu que la fédération Chimie énergie

l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 10 décembre 2003) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, notamment en restitution et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le don manuel

élément de preuve ne permet de mettre en cause Mme A... dans la disparition des bons de caisse ayant appartenu à sa mère et que si celle-là a pu négocier un bon, rien ne permet de mettre en doute le don manuel