V-B7J-XBFZ Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK

V-B7J-W7TS Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de Madame Dorothée MARCINEK

DBV3-V-B7J-XGNO Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie PRACHE, Présidente de la Chambre sociale 4-2, assistée de Madame Dorothée MARCINEK

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société COURIR FRANCE N° SIRET : 428 559 967 [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Olivier GRET de la SELARL A PRIM, Plaidant/ Constitué, avocat

de Madame [M] [G] veuve [I] née le 24 juillet 1917 à [Localité 12] et décédée le 23 septembre 2019 à [Localité 10] (59) [Adresse 3] [Localité 9] Tous représentés par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Orthes et de M.

Jean-Claude Z..., demeurant à La Vala-en-Gier (Loire), lieudit "Maisonnette", 2 / M. Daniel E..., demeurant à Saint-Chamond (Loire), ..., 3 / M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par Me MADELENNAT, avocat.

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Caston, avocat de Mme D...          

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M.

de la SARL DCI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES Madame [X] [M] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 28] (95) demeurant [Adresse 17] [Localité 20] ayant pour avocat Me Marc ROZEMBAUM

de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat du barreau de PARIS substituée par Me CARDOSO Sébastien avocat du même barreau ***** A l'audience tenue le 03 octobre 2024 par Agnès DELETANG, Présidente

Portalis DBV3-V-B7I-WKWX Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie PRACHE, Présidente de la Chambre sociale 4-4, assistée de Madame Dorothée MARCINEK

Portalis DBV3-V-B7I-WJKQ Minute n° ORDONNANCE D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie PRACHE, Présidente de la Chambre sociale 4-4, assisté(e) de Madame Dorothée MARCINEK

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Harel-Dutirou et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu les observations

"LE TOIT FAMILIAL" dont le siège est à Toulon (65000), Quartier du Martinet ; la SOCIETE ANONYME "LE TOIT FAMILIAL" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 février 1989, par

- signé par Madame Clotilde Maugendre, présidente et par Madame Dorothée Marcinek, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.