Maurice, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 14 février 1992, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés, et surloyers s'élevait, au 31 décembre 2023, à la somme de 9270,36

procédure civile ; [X] [C] donnait à bail en date du 28 juillet 2019, avec effet au 6 août 2019, à [T] [M] une maison à usage d'habitation principale sise à [Localité 12] [Adresse 5], moyennant un loyer

de la vente du fonds de commerce, et se prévalant du titre qu'ils disaient tenir, par suite, du bail précédent; qu'ils ont conclu au rejet des prétentions adverses, au refus d'une provision sur les loyers

ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Parfip France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                       , contre

au bail présentée par la société Promodom et a retenu l'offre du bailleur, la Compagnie des entrepôts et magasins généraux de Paris (EMPG) ; qu'il a constaté en conséquence la résiliation des baux contre

sur le montant duquel, les parties étant en désaccord, le juge des loyers commerciaux a statué par jugement du 1er mars 1988 ; que les locataires ayant assigné les bailleurs, ainsi que la société Lance

[S] [L] un bail d'habitation portant sur l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 1] (54) contre le paiement d'un loyer mensuel de 305,30 euros.

Un plan d'apurement a cependant été conclu entre les parties en date du 17 novembre 2025 prévoyant un versement de 83 euros en plus du versement du loyer courant.

aux droits du créancier ne peut plus, par le fait de ce dernier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en laissant s'accumuler les loyers

Les parties sont convenues d'un loyer annuel initial au principal de 112.100 euros.

[U] [P], domicilié [Adresse 6] (Suisse), agissant en sa qualité d'ayant droit de [J] [K], a formé le pourvoi n° T 23-16.507 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Chambéry (chambre

[P] [R] un logement conventionné à usage d'habitation situé [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 380,51 euros, ainsi qu'un garage 1189027, situé à la même adresse pour un loyer mensuel de 20 euros.

[X] [F] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 9], moyennant un loyer mensuel de 550 euros.

l'Ouest (la banque), après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Les Salmonidés aquacoles de Bretagne (la société), à qui elle avait accordé divers concours, a poursuivi, contre

contrat de crédit-bail n'est que résilié en cas d'anéantissement de la vente; que la cour d'appel qui, pour refuser de constater la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers

France et Dow Chemical AG, de Me Ricard, avocat de la société Coopérative d'habitation à loyer modéré "Habitations économiques du Nord", les conclusions de M.

Il produit le décompte des loyers dus, arrêté à la somme de 3050,24 € au 20 janvier 2026.