AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2307719_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
unique, représentés par la Sarl Arcames Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le maire de Castelnau-d'Estrétefonds a délivré à la société anonyme La Cité Jardins
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Chambre des Référés
68e88b683ea43407b9fbb24e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
cadastrées section A n°255, 260 et 261, Lieudit Les jardins selon relevé de propriété ;Madame [DP] [C] parcelles cadastrées section A n°620, Lieudit Les jardins selon attestation sur l’honneur en date
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