LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Z..., docteur en médecine, demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt

DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de : 1°) Monsieur Louis

Jean-Louis A..., demeurant ... à Saint-Gaudens (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de Mme Z... de Toledo, demeurant ... (17e), défenderesse

Jean-Louis A, demeurant ... et M.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 janvier 1987) que la société Cogel a acquis dans l'immeuble en copropriété dénommé Villaret-Vanoise, édifié sur les lots n°s 5 et 6 du lotissement

Louis GERBET, Président Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Bernadette BERTHON, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Sophie LE SQUER, Greffier ARRET : -Contradictoire.

Z... et de faux reprochés à Jean-Claude A... ont été découverts le 7 décembre 1994 au cours de la perquisition effectuée au siège de la société dirigée par Jean-Louis Z... dans le cadre d'une procédure

du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet

Rolf Z..., par l'emploi de manoeuvres frauduleuses (envoi de nombreux courriers, établissement de documents contractuels dénués de fondement, très nombreuses promesses non tenues), a également amené Louis

X..., qui était salarié et associé de la société Logi-Sécurité, a personnellement encaissé la somme de 40 590 euros acquittée par la société La Planète, cliente de la société Logi-Sécurité, en paiement

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES LIEUX LOUES RELEVAIENT DU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'AGISSANT D'UN BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE ANTERIEUREMENT

D'EVICTION ; QU'EN 1971, LA LOCATAIRE S'EST ENGAGEE A EXECUTER DES REPARATIONS ET LE PROPRIETAIRE A ACCEPTER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, MOYENNANT UN LOYER A FIXER ; QUE LE 18 AVRIL 1972, UN DEBO

JUGEMENT DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 -- 2 ème Chambre - N° RG : 2025P01176 URSSAF AQUITAINE C/ SASU DECO CERAMIQUE 33 DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise, [Adresse 1] Représentée par Madame, [D], [B]

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article U12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors

sur les immeubles vendus", comportant pour son titulaire le pouvoir de faire paître ses bestiaux sur un terrain appartenant à un tiers ; que, par acte du 6 mai 1972, la commune de Rodez a assigné Jean-Louis

ET JEAN-LOUIS B... A...

Le 12 novembre 2021, le centre hospitalier Louis Jaillon a refusé ces nouveaux tarifs.