des lieux sans l'accord d'ELECTRICITE DE FRANCE, les dépenses supportées par cet établissement public pour remettre en état ses installations, notamment pour placer un câble enterré contournant la trémie

Presuda Prvostupanjskog suda (treće vijeće) od 10. travnja 2002.#Frank Lamberts protiv Europskog pučkog pravobranitelja.#Tužba za naknadu štete - Dopuštenost.#Predmet T-209/00.

l'établissement scolaire situé rue du Docteur C à Trets (13530).

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour escroqueries en récidive, Emile X... a été condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement par jugement de défaut du tribunal correctionnel de Lorient

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 15 septembre 2025, SAS LE TREFLE a assigné en référé SASU [F] DIFFUSION EM [Localité 2].

pas de permis de conduire et utilisait généralement pour se rendre en Hollande des véhicules de location loués par ses relations, que le 17 septembre 1991 et le 7 octobre 1991, André Z... a loué à Lorient

X... demeurant à l'hôtel de Ville à Trebes (11800), et la COMMUNE DE TREBES (11800) ; M.

directeur départemental de l'équipement de la Moselle et du 3 avril 1981 du préfet de la Moselle lui refusant le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une ligne régulière spécialisée entre Metz et Trêves

, société holding, était cogérant de la société Trec et Compagnie dont le capital social était constitué majoritairement par la société à responsabilité limitée Trec et cogérant également de la société

secured for the purpose of the removal of the trees.

Par requête du 2 mai 2026, le préfet du Loiret a saisi à nouveau le juge judiciaire d'une demande de prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.

Société CAF DU LOIRET, dont le siège social est sis : [Adresse 6] - (Réf dette: IR4/1 - Mme [W]) - [Localité 8], Non Comparante, Ni Représentée.

de courtier mandataire de la société La Française des Jeux (la société FDJ) à laquelle il était lié par un contrat d'exploitation en vue de la distribution des produits de jeux sur le département du Loiret

Article 5 : La commune de Trets versera à la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAGET, au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros.

Y... coupable de fraude aux prestations sociales et l'a condamné à payer à la Caisse d'allocations familiales du Loiret la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, s'agissant

impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels, le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci en dispose pour exercer, lui-même, en le sous-louant

exploitants d'appareils automatiques ceux qui en assurent l'entretien, qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes ; qu'en l'espèce, la société Jade, en louant

à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Trets la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.