de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon

A..., alors que, de première part, le requérant n'avait pas été inscrit sur la liste des personnes en cours de stage en vue de leur inscription sur une liste de conseils juridiques, dressée par la Commission

alors selon le pourvoi, d'abord, que la loi n'oblige pas à une invitation de toutes les organisations syndicales, mais seulement à celles intéressées à négocier le protocole d'accord et à établir la liste

[L], élu dans le même collège sur une liste CGT au sein du CSEE Provence Languedoc, en qualité de membre titulaire au sein du CSEC. 3.

[S] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la spécialité chirurgie urologique. 2.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 20 février 2001), que Mme X..., épouse Y..., a formé un recours tendant à voir ordonner son inscription sur les listes

A..., né le [...] , ayant constaté qu'il ne figurait pas sur la liste des électeurs inscrits d'office par la commission administrative sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription, sur la liste électorale

Z... des listes électorales de la commune de La Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté d'établir qu'il remplit les conditions légales, alors que, d'autre part, l'article L

[G], s'il justifie être réinscrit depuis 2021 sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble, indique qu'il n'était pas réinscrit en 2020 sur cette liste, dans

Vincent B..., tiers électeur, fait grief au jugement d'avoir refusé d'inscrire sur la liste électorale de la commune d'Aleria M.

E..., tiers électeurs, de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Saint-Jean Cap Ferrat de MM.

Pierre X..., a ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Roquebillière, alors que son père qui est dans la même situation, aurait été maintenu sur cette liste, que ses parents exploitent

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 10 septembre 1992) d'avoir débouté Mme Monique X... de sa demande d'inscription sur la liste

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla X..., radié de cette liste M.

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune du Carla-Bayle, radié de cette liste Mlle Mireille Y..., alors, selon le moyen, que, d'une part, le Tribunal aurait violé l'article L. 11 du