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était fondée à invoquer la qualification de clause pénale, retenue par la convention, pour refuser de s'acquitter de la somme prévue dès lors qu'elle n'avait pas l'obligation d'acheter en l'absence de levée

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Par lettre du 26 décembre 2013, l'employeur a levé la clause de non-concurrence stipulée au contrat. 4.

réparation du préjudice résultant, selon eux, d'une mauvaise transmission par la compagnie des informations nécessaires à la sécurité, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant la conformité des leviers

des conditions permettant l'action publique ; que dans le contexte d'une cession de société, les nouveaux dirigeants n'ont pu prendre connaissance des éléments comptables et économiques qu'après la levée

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premiers juges ayant d'ailleurs relevé que ce licenciement paraissait avoir un lien avec la découverte par le salarié de malversations au sein de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui n'a aucunement levé

de toutes les réserves et de ne pas s'être aperçu par lui-même que les réserves mentionnées comme ayant été levées ne l'avaient pas été », et sans constater l'existence de diligences concrètes du maître

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