qualité de préparatrice en pharmacie, a été licenciée pour motif économique le 12 décembre 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 février 1995) d'avoir dit que la lettre

." ; qu'il a remis aux policiers une lettre anonyme reçue le même jour et écrite en ces termes "salut l'idiot ! tu sais ce que veut dire le feu... ; mauvais signe pour l'année !

, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre en violation de l'article 1134 du Code civil ; 6 / qu'en jugeant que M.

Attendu que Mme X... a été engagée le 20 août 1990 par la société Londez Conseil ; que l'employeur lui a notifié le 13 octobre 1994 un avertissement motivé contre lequel la salariée a protesté par lettre

Z... et de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, il résultait des termes clairs et précis de la lettre adressée par M. Z... à M.

conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 août 1994), que le 16 juillet 1991, la Société générale a pris à l'escompte une lettre

Z..., une lettre de licenciement au profit de son frère, M.

difficultés économiques, soit des mutations technologiques, soit une réorganisation nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise suffit pour satisfaire aux exigences de motivation de la lettre

Au cours de l'audience publique tenue le 13 février 2025 à 11 heures 30 en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience, Mme Marc a lu son rapport et entendu les observations de Me Letermne, substituant

du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ; que ce délai, en cas de signification par lettre

récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

directe contre la société Tagore, laquelle, en présence de conflits de créanciers, n'a payé ni la BPC, porteur des effets, ni le commissionnaire en douane ; que la BPC ayant assigné en paiement des lettres

X..., engagé le 26 septembre 1989 par la société Transports Joly, en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave, par lettre du 23 décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief

que les parties étant toujours en différend sur la consistance des marchandises vendues, une nouvelle réunion a eu lieu le 8 septembre 1982 à la suite de laquelle elles ont à nouveau correspondu par lettres

Papeete, 8 juillet 1993) d'avoir annulé la désignation de Mme A..., en qualité de déléguée syndicale A tia i mua, au sein de la Compagnie générale polynésienne de nettoyage industriel, au motif que la lettre

de Mme Z..., qui ont opposé l'extinction de cette servitude par prescription ; Attendu que Mme A... et Mme Z... font grief à l'arrêt de se fonder, pour accueillir la demande, sur les termes d'une lettre

, même si elles n'étaient pas rapportées dans la lettre de licenciement, invoquer ces sanctions ; qu'en statuant ainsi, alors que seuls peuvent être examinés en cours de procédure les motifs contenus

motif précis emporte présomption d'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, les faits objectifs et précis de nature à faire perdre la confiance de l'employeur n'ont pas à figurer dans la lettre