. – Naknada štete putnicima u slučaju otkazivanja leta ili u slučaju kašnjenja leta više od tri sata – Članak 16. – Nacionalna tijela odgovorna za provođenje uredbe – Nadležnost – Donošenje prisilnih mjera

LEGA et donc peu lisible.

15/06/2006 15/09/2006 64846/01 MOISEJEVS 15/06/2006 23/10/2006 61638/00 IGORS DMITRIJEVS 30/11/2006 28/02/2007 73819/01 ESTRIKH 18/01/2007 18/04/2007 67275/01 ČISTIAKOV 08/02/2007 08/05/2007 71072/01 LEJA

Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M.

Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[M], président de la SAS Alvipi Conseils, a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à l'EURL Lexa Conception.

 : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 06 Septembre 2022 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 23 Avril 2024 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 25 Juin 2024 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-24.478 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Leda

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Courtois Automobiles Lannion, Courtois Automobiles Guingamp, Courtois Automobiles Saint Malo et Courtois Automobiles La Richardais par la société Groupe

Dominique RICARD, Président de chambre, chargés du rapport. Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ricardo, - Z... A...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Léa Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société LEA

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 11 Octobre 2022 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme, Société RMA Lecas, dont le siège est sis ...

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 09 Avril 2024 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF