Kangou La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

commerce exploité sur les lieux, s'est livrée depuis à une extension de ses activités en organisant régulièrement des 'slams de poésie', des concerts musicaux, des spectacles de danse orientale, des karaokés

Ont été entendus lors de l'audience publique qui s'est tenu le 2 août 2022 à 14 heures 30, en présence de Mme Kangou, greffière : - le rapport de M.

Madame Françoise SIMONNOT, Président, Madame Françoise LE BRUN, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller, GREFFIER : Mme Catherine BENARD, lors des débats, et Madame Marie-Noëlle KARAMOUR

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Marie-Noëlle KARAMOUR

Kangou La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Yeşilyurt Karakoç, a lawyer practising in İstanbul. The Turkish Government (“the Government”) did not designate an Agent for the purpose of the proceedings before the Court. 3.

    L'article 104 de l'ancien code de procédure pénale ( Karakoç et autres c.

  Refik Karakoç c. Turquie (n o 53919/00)   Violation de l’article 10 Le requérant, Refik Karakoç, est un ressortissant turc né en 1953 et résidant à Ankara.

    À une date non précisée, le procureur de la République de Karasu entendit A.S., journaliste à l’époque des faits, qui déposa comme suit   : – Le 10 août 2004, il était correspondant

Türkiye 02/10/2015 Muhammet VAROL 1979 Samsun Turkish İlyas TEKİN 4. 53289/15 Karasu v. Türkiye 12/10/2015 Akar KARASU 1962 İzmir Turkish Serkan CENGİZ 5. 53683/15 Varol v.

Türkiye 27/11/2019 Mehmet ŞİMŞEK 1985 Adana Turkish Kadir ÖZTÜRK 38. 63900/19 Karakoç v. Türkiye 27/11/2019 Yakup KARAKOÇ 1985 Empfingen Turkish Ahmet KÖROĞLU 39. 64491/19 Bulut v.

[V], a pour activité l'exploitation de salles de karaoké. Elle est représentée par son président, la SARL Khunjerab, dont le gérant est M. [V].

soumises ne permettent pas de parvenir à une quantification précise du manque à gagner résultant pour le requérant de la violation de l’article   10 de la Convention (voir, dans le même sens, Karakoç

    Le droit et la pratique internes pertinents en vigueur à l’époque des faits sont décrits dans les arrêts Karkın c. Turquie , n o 43928/98, §§ 17 et 19, 23   septembre 2003, Özel c.

soumises ne permettent pas de parvenir à une quantification précise du manque à gagner résultant pour les requérants de la violation de l’article   10 de la Convention (voir, dans le même sens, Karakoç

Partant, il a un intérêt légitime de se plaindre d’une atteinte à ses propres droits, distincts de ceux invoqués dans les requêtes mentionnées par le Gouvernement (voir, mutatis mutandis, Güneri, Karakoc

Turquie [GC], n os 23536/94 et 24408/94, §   88, CEDH 1999 ‑ IV   ; Karakoç et autres c. Turquie , n os 27692/95, 28138/95 et 28498/95, § 69, 15 octobre 2002).

Turquie [GC], n o 22479/93, § 74, CEDH 1999 ‑ VI, İbrahim Aksoy , précité, § 80, Karkın c. Turquie , n o 43928/98, §   39, 23 septembre 2003, et Kızılyaprak c.

Turquie [GC], n o   22479/93, §   74, CEDH 1999 ‑ VI, et İbrahim Aksoy , précité, § 80, Karkın c.   Turquie , n o   43928/98, §   39, 23 septembre 2003, Kızılyaprak c.