l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'infraction à la loi du 2 janvier 1970, faux

B..., A... et X... qui, en considération de cette cession, se sont engagés, une fois obtenue l'autorisation de décentraliser la société, à faire participer M. Y...

Manuel X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient

consenti par l'Union bancaire du Nord (UBN) à concurrence de 590 000 francs, garanti notamment par un nantissement sur le fonds ; que l'UBN a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt le 22 mai 1989, faute

Je suis désolée de vous embêter avec ces détails mais pour des raisons informatiques nous aurions besoin de faire un premier renouvellement au 30 juin avant d'envisager une nouvelle échéance.

dues au régime dont il relève à titre obligatoire ; qu'en décidant que l'IRCEC avait commis une faute en n'informant pas le cotisant de son affiliation et qu'une telle faute était « de nature à l'exonérer

qu'elle a été avisée, le 19 avril 2001, du refus d'enregistrement de son contrat par la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation permanente ; qu'elle a quitté l'entreprise le 30 juin

entamé diverses campagnes de promotion auprès du public local, proposant des tarifs défiant toute concurrence (1 500 francs), y compris son propre tarif habituel (3 000 francs), dans le seul but de se faire

1994, 28 809 743 FXP le 21 juillet 1994 ; que sur le compte des époux E...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crit Sécurité, dont le siège est 22, cours des Roches, 77186 Noisiel, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin

qui leur étaient confiées alors qu'en sa qualité de directeur général de cette société n'ayant jamais délégué ses pouvoirs, il aurait dû, en chef d'entreprise avisé, prendre toutes dispositions pour faire

2015 contre le jugement d'orientation rendu le 4 juillet 2014, que « l'acte de signification établi par l'entité d'origine [...], joint à l'exploit signifié par l'entité requise, port[ait] bien mention

faute et absence de force majeure, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors qu'en troisième lieu, la cour

[S] a siégé au Parlement européen en qualité de député de juillet 1999 à juillet 2004.

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une saisie de résine de cannabis, les agents des douanes se sont présentés, le 29 juillet

il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 121-3, alinéa 3, du code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet

[J] a été licencié pour faute grave par la société Wendel et le 7 juillet 2009 par la société Winvest conseil ; que contestant son licenciement, il a, le 9 octobre 2009, saisi la juridiction prud'

N° C 15-82.954 F-D N° 2367 FAR 1ER JUIN 2016 REJET M.