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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0d3cdc6046d472d3fe0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

valide le congé pour vente délivré le 24 décembre 2024, En conséquence, -juger que Madame [G] [N] est occupante sans droit ni titre depuis le 4 juillet 2025, - fixer l’indemnité mensuelle d’occupation

Source officielle

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TCOM

REFERE

69e20dafcdc6046d478ed46e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

[Immatriculation 1] ; * Le véhicule Ford Mondeo Vignate 2.0 Hybrid 187 BVA6, dont le numéro de série est WFODsociété LixxbailWPCHHE19923 et immat.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa25cdc6046d478a5814

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes des dites conclusions, elles demandent au conseiller de la mise en état de : Juger la société Le Tigre et la SELARL MJ [U] recevables et bien fondées en leurs demandes ; En conséquence, Juger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00234

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] [Q], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société LBG Catering, ont formé le pourvoi n° C 24-22.362 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200659

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

V... fait grief à l'arrêt de juger irrecevable l'opposition formée par lui à la contrainte qui lui avait été signifiée par la CIPAV, alors « que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300804

Cassation

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par avenant du 20 avril 2011, les parties ont décidé que le bail devrait être réitéré en la forme authentique au plus tard le 20 avril 2014, à peine de caducité.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e72cdc6046d472e2f77

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Juger qu'aucun loyer n'était exigible pour la période septembre à novembre 2020 ; Juger que M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69cedad1cdc6046d47e87a21

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

CARESSA BAT [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0eedcdc6046d475abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

que l’action formée par TCG au titre des dommages matériels est irrecevable pour défaut de qualité à agir ; - JUGER que la SCI CÔTÉ RONGEFER n’est pas partie à la présente instance sauf à démontrer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc97d6c67870bae8634729

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Les recours en annulation formés contre les deux sentences ont été rejetés par un arrêt de cette cour du 24 juin 2014.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00136

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740abcdc6046d479bf3af

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Statuant à nouveau,   Dire et juger que l'AGS [8] de [Localité 7] doit être mis hors de cause ;   A titre subsidiaire   Dire et juger que la garantie de l'AGS [15] [Localité 7] ne peut être mise

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7ac9d2a7414c2241423d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 2244 du Code civil prévoit que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01254

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Le Courrier cauchois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Cauchoise de presse et de publicité, a formé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100711

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

irrecevable l'appel formé par M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe3a2cdc6046d47869b0a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

; - de juger qu'il appartiendra à la caisse de faire l'avance des sommes allouées à la victime en réparation de l'intégralité de ses préjudices.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e681fcdc6046d47cb0b12

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

la commune intention des parties et que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 12.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100205

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Aucune demande de nature alimentaire n'a été formée devant ce juge. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300154

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100229

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle