AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cf19ba5988459c47965
6 octobre 1999
6 octobre 1999
responsabilité de cette société envers le cabinet Assa et la société SCB, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que, tout en confirmant ce que le jugement
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cr
6137260ccd58014677422930
15 février 2000
15 février 2000
de pouvoir et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que la publicité conçue
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