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15 670 résultats pour « Jules CONCAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794cf19ba5988459c47965

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

responsabilité de cette société envers le cabinet Assa et la société SCB, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que, tout en confirmant ce que le jugement

Source officielle

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CC

cr

6137260ccd58014677422930

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

de pouvoir et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que la publicité conçue

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301344

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

suffisamment probants pour dire que les règlements faits au titre des charges étaient indus, que la stipulation du bail était claire quant à l'obligation du preneur au remboursement de l'impôt foncier, que le juge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00965

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

., p. 6) ; qu'elle exposait ensuite que la créance du Crédit du Nord n'était pas établie (concl., p. 6 s.), que la créance de la société Atradius Crédit Insurance avait été éteinte par compensation (concl

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101012

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2016), qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd45

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

du 23 mai 1989, la SARL Garage du Tavignano devenue SARL Cort Dial a été placée en redressement judiciaire puis le 11 décembre 1990 en liquidation; qu'au cours de cette liquidation ayant été conçue de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00604

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lure en ce qu'il a jugé fondé le licenciement de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502506.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

Par une ordonnance n° 25NT00276 du 3 mars 2025, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société MG Patrimoine contre l'ordonnance de la juge des référés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100558

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

attendu qu'ayant constaté que les parties n'étaient pas parvenues à exécuter convenablement la convention litigieuse, compte tenu, d'une part, de la difficulté de mise en oeuvre du système de financement conçu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202069

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

d'incapacité versée par l'organisme social du préjudice patrimonial ; qu'ainsi, il sera dû à ce titre par le FIVA la somme de 64.009,46 €-7/677,24 = 56.332,22 € » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE , les juges

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c971

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

pharmaciens - antiseptique - cutané - coupures, égratignures, plaie superficielle - Mode d'emploi : 2 à 3 fois par jour sur la partie de l'épiderme à traiter - Formule : ...Benzalkonium (chlorure de)... conçu

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

69d56999cdc6046d4771e0e9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CONTA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 07 Avril 2026 DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DEMANDEUR : [Z] [N] [Q] [U] épouse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201388

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

, p. 10) ; 1°) ALORS QUE le juge doit réparer l'entier préjudice de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que la victime doit notamment être indemnisée de la perte ou de la

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203724_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

D A B demande au juge des référés : 1°) d'annuler la décision du maire de Conches en Ouche du 31 mai 2022 lui interdisant d'exploiter l'hôtel de la Grand Mare ; 2°) de l'autoriser à exploiter l'hôtel

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CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91408

Appel

17 février 2014

17 février 2014

. : 12/48 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mai 2012 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :10/305) Saisine de la cour : 07 Juin 2012 APPELANT LA SOCIETE ENTREPRISE

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CC

cr

été SIRAS a porté plaintec/Jean-François A

6137269dcd580146774270d1

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, devenu l'article L 242-6, 3, du Code de commerce, de l'article 432-12 du code pénal, violation du principe de la saisine in rem des juridictions de jugement

Source officielle
CC

civ1

61372291cd580146773fe90c

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1993 par le tribunal d'instance d'Evreux, au profit : 1 / de la société ACE, dont le siège est ..., 2 / du Crédit agricole

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110156

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

d'une personne morale, les dispositions des articles L. 312-10 et 12 du code de la consommation n'étant pas applicables, la demande concernant la déchéance du droit des intérêts sera rejetée (cf. jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10057

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

La société MSIG Insurance Europe AG venant aux droits de la société Mitsui Sumitomo sera en conséquence déclarée irrecevable et le jugement infirmé en ses dispositions ayant déclaré la société Packard

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007859460

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

DEROCHE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 juin 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a statué sur l'appel formé par la société "Dumez Bâtiment" contre le jugement

Source officielle