équitable et des droits de la défense impose que les questions au témoin soient posées dans une temporalité garantissant que le contenu précis de sa déposition soit resté à l'esprit de la cour et du jury

Code pénal, 231, 348, 349, 351 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-10 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury

individu qui venait d'être acquitté dans une autre affaire par la même cour d'assises et alors qu'il était défendu par les mêmes avocats que l'accusé, n'était pas susceptible d'influencer la Cour et le jury

de la cour d'assises d'avertir l'accusé et son conseil que l'exception tirée d'une nullité entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats doit, à peine de nullité, être soulevée dès que le jury

malfaiteurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 265 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; d " en ce que la Cour et le jury

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5 et 221-1 et du Code pénal, 347 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury

des droits civiques, civils et de famille à son encontre pendant dix ans ; " alors que la feuille de questions mentionne que c'est par une décision " prise à la même majorité " que la Cour et le jury

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 333 du Code pénal, 231, alinéa 2, 349 et 356 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 3 posée à la Cour et au jury

le premier moyen de cassation propre à Grégoire Y... et pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 5 est complexe pour interroger la Cour et le jury

les pièces de la procédure - feuille des questions, procès-verbal des débats et arrêt de condamnation - ne constatent pas, comme l'exige l'article 362 du Code de procédure pénale, que la Cour et le jury

ait été aucunement constaté que cette dernière ait été absente ou qu'elle ait fait valoir une excuse reconnue comme valable, ce qui affecte nécessairement la validité des opérations de formation du jury

[C] à une peine complémentaire de quinze ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, selon les termes de l'arrêt pénal et la déclaration de la cour et du jury, alors qu'il

G... ont également tous indiqué clairement à la Cour et au jury que des pressions policières avaient été exercées sur eux pour qu'ils déclarent que l'accusé était le meurtrier. " - que le témoin Arnaud

selon l'article 231 du Code de procédure pénale, la cour d'assises ne peut connaître d'autre accusation que celle qui est contenue dans l'arrêt de renvoi ; que, dès lors, en interrogeant la Cour et le jury

l'arrêt de renvoi" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la peine prononcée, de quinze ans de réclusion criminelle, trouvant son support légal dans les réponses affirmatives de la Cour et du jury

du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; "en ce que la Cour et le jury

pénal, de l'article 222-30 par fausse application, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que les questions n° 12, 15, 17 et 20 posées à la Cour et au jury

pénale, de l'article 6-1 et 6-3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury

l'a condamné à la peine de quinze années de réclusion criminelle ; "alors que, d'une part, il ressort de l'arrêt pénal que les faits reprochés ont été déclarés constants et que, pour la Cour et le jury