électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat

François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la société Palomata

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société 5Com ; Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Muriel Deroc, maîtresse des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Immoroma a donné à bail à la société Cuisine éco-logique et diététique caribéenne un local situé sur une parcelle dont elle est

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. et Mme A ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 29 novembre 2022, présentée

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B A, père de M.

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêt n° 17MA03131 du 18 septembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté du ministre de l'agriculture,

Barès, rapporteur public, - les observations de Me Kombé, avocat des requérants. Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boucard-Maman, avocat de Mme A B, à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la Société centrale

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

    Un second enfant, Jonathan, naquit le 28 février 1995 de l'union de M. et M me Venema.

ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté par Maître Julie SERRANO, avocat

de la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération et à Maître Haas, avocat de la commune de Lardy et de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon ; Considérant ce qui suit : 1.