Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller

agissant en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoué à la Cour assistée de Me Jean-François

Jean-Claude Z..." qui n'était pas désigné par la demande d'enquête signée par M.

5AG Minute: Jugement du : 03 avril 2026 Madame [H] [E] c/ COMMUNE DE [Localité 1] DEMANDERESSE Madame [H] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Steffy CHARDIN

qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108 assisté de Me Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE

01731 APPELANTS Monsieur [D] [M] [Adresse 2] [Localité 8] SCI LE PALMIER prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 8] représentés par la SCP BERNABE - CHARDIN

janvier 2023 APPELANT : [B] [U] né le 01 Mai 1963 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Christophe POUZIEUX de la SCP CMCP, avocat au barreau de CHARENTE

“who kept on telling us that France was so strong – the Asterix complex – that the Chernobyl cloud had not crossed our borders”.

dépourvus de contrepartie, étaient contraires à l'intérêt de la société GEG ; que la destination finale de ces fonds est demeurée inconnue, aucun élément du dossier ne permettant de vérifier l'hypothèse de Jean-Claude

présent, assisté de Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE INTIME EN PRESENCE : MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL-87031 LIMOGES CEDEX en la personne de Monsieur Jean Michel DESSET, Avocat

BOIS ET MATIERES [Localité 30], RCS de La Rochelle n°900149758, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 17] [Localité 6] Représentée par Me Claude

KPMG prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître Jean-Claude GOFARD

Jean-Jacques FRION, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL Greffier lors du délibéré : Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition

APPELANTE : ASSOCIATION RÉGIONALE POUR LA MESURE DE LA QUALITÉ DE L'AIR EN NOUVELLE AQUITAINE (ATMO.NA) N° SIRET : 311 059 422 [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Jean-Charles

Jean-Sébastien BAGUER (Commissaire du gouvernement) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant

(avocat au barreau de PARIS, toque : L0079) Assistée de : Me Jean-Michel CATALA plaidant pour l'AARPI CATALA (avocat au barreau de PARIS, toque : P0571) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

et diligences de son Président de son Conseil de Surveillance domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour, assistée de Maître Jean-François

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré.