Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, le préfet de police, représenté par Me Jean-Paul Tomasi, conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI,

avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [M] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 2] représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Jean-Paul

PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Geoffray GOIRAND, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons

LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat choisi, substituée par Me Mounia CHAREF, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur le PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE Représenté par Me Jean-Paul

barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : MME [O] PREFETE DU RHONE non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, commis d'office PREFETE DU RHONE non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

LE PREFET DE PUY-DE-DÔME non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Avons

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons

nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA de [2] Comparant et assisté de Maître Morgan BESCOU, avocat au Barreau de LYON, avocat choisi Mme LA PREFETE DU RHONE Représentée par Me Jean-Paul

premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras, du cabinet Jean-Paul

PREFET DE [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI

PREFET DE L'ARDECHE [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

d'office ET INTIME : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul

PREFET DE SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] (SAVOIE) non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

inscrite sur la liste de la cour d'appel de LYON ET INTIMEE : PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Manon VIALLE, avocat au barreau de L'AIN substituant Maître Jean-Paul