européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les ordonnances attaquées ont autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que par sa requête, Jean

CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR ACCEPTE DE RECEVOIR UNE SERIE DE CHEQUES EMIS SANS PROVISION PREALABLE ET SUFFISANTE, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, VAINEMENT, JEAN-PIERRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy

POUJADE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Bettancourt-la-Ferrée et de la SCP Didier, Pinet, avocat de Mme A..., - les conclusions de Mme Nathalie

(JEAN); 3° DAME X..., EPOUSE Z...; 4° Z...

Jean A..., demeurant ..., 4 / M.

Jean-Paul D..., demeurant ..., 4 / de M. Daniel X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Laboratoires Marignan et de MM.

Jean-Marie X..., 2 / Mme Suzanne X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Jean-Claude X..., 2 / Mme Nadine X..., demeurant tous deux ... (16e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Jean-Pierre X..., demeurant ...

Jean-Paul X..., 2 / Mme Michelle X..., demeurant tous deux ... à Chilly-Mazarin (Essonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque : L0034, Assistée de Me Jean-Philippe DOM de la SELARL DOM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque D0025, et de Me David

Les pièces produites permettent de comprendre que la société ALTEP INGENIERIE est une filiale du groupe ALTEP dont le Président Directeur Général est Mr JF Y....

Le 11 mai 2006, la présidence d'une filiale de la société CHARLES ANDRE, la société TRANSBETON, lui a été confiée alors qu'il était auparavant directeur de la société TRANSPELOR, autre filiale de la société

Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M.

publique du 20 Mars 2008, devant Monsieur Jean-Pierre GIMONET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

différentes dont quatre filières autonomes (traitement des fonds et valeurs, chambre forte, transport, maintenance en installations automatisées) et une filière commune : la filière exploitation ;