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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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cr

6079a8699ba5988459c4d2d7

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

du marché, un prix de 850 000 francs TTC a été retenu entre les parties, Jean-Paul X... décidant de passer par les formes d'un marché dans le cadre du groupement de commandes publiques dont il avait été

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613725c6cd58014677420690

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

de la violation des articles 6 et 1134 du Code civil, L. 221- 5 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul

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613725cecd58014677420aa6

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

E... avec Jean-Paul Y... ; "au motif que Jean E... demande une confrontation avec Jean-Paul Y..., directeur des ventes de la SA Mauser, au motif que ce dernier aurait affirmé dans son audition du 23

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61372699cd58014677426e64

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Jean-François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 24 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Chantal Y...,

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613725ffcd5801467742225a

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2000, qui, pour complicité de violences aggravées et contravention de violences, l'a condamné à

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6137260fcd58014677422a76

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

Jean-Michel, - B... Christian, - Y... Manuel, - Z...

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61372698cd58014677426e01

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Jean-Marie, - Y...

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613725c5cd58014677420679

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Jean-Luc, - LA SOCIETE LABORATOIRES EPG, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 29 avril 1998, qui, pour contrefaçon de marque, de modèle et d'oeuvre

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613726aacd58014677427894

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

Jean-Georges X... est l'un des dirigeants, détient 3600 parts de la SAS Four J'S Development Tools à Schiltigheim et Jean-Philippe I... 400 parts (pièce 17-2 et 10-4) ; que Jean-Philippe I..., Four

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cr

Jean Y... déposait plainte avec constitution de partie civilec/Yves et Nicolas X

61372695cd58014677426be7

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

Nicolas, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui les a déboutés de leurs demandes, après relaxe de Jean Y... du chef de

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6137267bcd58014677425edc

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont un an

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6137259bcd5801467741f25d

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Jean-Paul C... est le président; "que ces faits, clairement imputés à la partie civile, sont suffisamment précis pour que la preuve de leur véracité puisse en être rapportée; "que pourtant, s'il

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cr

Jean-François C... a porté plaintec/Thierry Z

613725c4cd580146774205f1

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

la suite, une transaction est intervenue entre Thierry Z... et Jean-François C..., aux termes de laquelle, moyennant le paiement des réparations, Jean-François C... retirait sa plainte, ce qu'il fit par

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civ1

61372427cd58014677412f7d

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Jean-Pierre X... et Mme veuve Y... ont donné à bail les locaux dont ils étaient propriétaires, de sorte qu'il apparaissait que le bail avait été conclu postérieurement à l'acte de licitation ; que Mme

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613725abcd5801467741fa3e

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1995 qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et

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613726a2cd580146774273a5

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 août 2004, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à son

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61372607cd580146774226b0

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 23 mars 1998, qui, pour délit de violences, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

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6137262dcd580146774238bb

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

Jean-Pierre, - Y... Abdelkader, - Z...

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6079a8d29ba5988459c4f08d

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

Jean Faustin, - Y...

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613726a5cd580146774275b4

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

du décès de Jean Pascal Z... au cours d'une conversation ou d'une partie de "Kikiri" .

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