AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06296_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officiellePage 34 sur 209
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06551_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Par un arrêté du 28 septembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. M.
Source officielle